1646 du Code civil indiquent que : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1644 du code civil ; Attendu que dans le cas des articles 1641

S'agissant de la société France Distribution, le fournisseur, elles font valoir la garantie des vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

450 du code de procédure civile

1646-1 du code civil est exclusive de la garantie de droit commun de l'article 1641 du code civil ; qu'en relevant que Mme Y... était tenue sur le fondement des articles 1641 et 1646-1 du Code civil,

Aux visas des articles 1641 et suivants et 1137 du code civil, M. 

1134, 1641 et 1643 du Code civil ; et 2°/ qu'en tous cas, le vendeur n'étant jamais tenu des vices apparents, si tant est que le vice caché ait consisté dans le désordre d'affaissement des planchers,

1641 du code civil et, par refus d'application, l'article 1638 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

[J] de régler le montant des travaux nécessaires à la mise en état du bien en application de l’article 1641 du code civil.

1645 du code civil.

1648 du code civil.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 05 juin 2025, la société PERRET RHONE ALPES a sollicité du tribunal, au visa des dispositions des articles 1641, 1648 et 1100 du code civil de : A titre

Ils soutiennent, sur le fondement de l'article 1641 du code civil, que les défauts du mobil-home dépassent les tolérances admissibles et le rendent impropre à son usage.

[O] [D], représenté par son Conseil, a soutenu ses dernières conclusions aux termes desquelles il entend voir, sur le fondement des articles 1145, 1641, 1644 et 1646 du code civil : - prendre acte de

1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle

1645 et 1646 du code civil.

1641 du code civil dont la société LOIRE AUTOMOBILE SERVICE doit répondre.