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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
603408e692f92fb85fc6efab
14 février 2017
14 février 2017
juin 2013 et en conséquence, le déclarer irrecevable, - à titre infiniment subsidiaire, dire qu'il n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité et que la garantie d'éviction de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00730
16 septembre 2014
16 septembre 2014
première instance, aux fins d'obtenir la condamnation de Maître Pascal A..., ès qualités, à lui payer à titre de dommages et intérêts une somme équivalente à celle qu'il lui réclame, en application des articles
Source officielle3ème Chbre Cab B4
678172646d34da2cbdcd9dc4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente. » L'article 1630 du code civil dispose que « lorsque la garantie
Source officielleCG
69d82468cdc6046d47b278ed
7 avril 2026
7 avril 2026
En tout état de cause et en application des articles 1630, 1231-1 et 1240 du code civil, Monsieur [I] [O] sollicite une indemnisation en réparation de son trouble de jouissance et de son préjudice moral
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00892
27 septembre 2011
27 septembre 2011
X... et A... pour obtenir restitution des tableaux sur le fondement des articles 1630 et 2280 du code civil, ou le remboursement de leur prix ; que l'arrêt rejetant la demande de M.
Source officielleciv1
61372092cd580146773ebc81
12 février 1980
12 février 1980
Mais sur le second moyen : Vu les articles 1599 et 1630 du Code civil, Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en l'absence d'une clause expresse de non garantie, l'acquéreur évincé ne peut prétendre
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
67f0317b02fc178212f818eb
1 avril 2025
1 avril 2025
L’article 1630 du code civil dispose que : « Lorsque la garantie a été promise, ou qu'il n'a rien été stipulé à ce sujet, si l'acquéreur est évincé, il a droit de demander contre le vendeur : 1° La restitution
Source officielle1re Chambre A
616340227dbf94c22343c9b4
24 mai 2011
24 mai 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
époux Y... et a débouté ces derniers de leur demande dirigéec/Monsieur B
6253c911bd3db21cbdd87225
1 juillet 2004
1 juillet 2004
assigner devant le Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE, Monsieur X... leur vendeur et Monsieur B... le propriétaire du fonds supérieur pour que Monsieur X... soit condamné en application des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd89059
25 janvier 2007
25 janvier 2007
fonds de commerce ayant fait l'objet de l'acte de cession du 13 janvier 1993, ne saurait pour solliciter la nullité du commandement, se prévaloir de la garantie pour cause d'éviction définie par les articles
Source officielleChambre 9 cab 09 F
689b84b740cd0f0b3d002f10
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Au terme de cet acte, elle sollicite, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1, 1625, 1626 et 1630 du code civil, de : Juger les demandes de la société JEAN LAIN AUTOSPORT recevables et bien fondées ;Juger
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01787_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
150-0 D du code général des impôts ; de juger que le mécanisme du quotient régi par l'article 1630-0 A du code général des impôts est applicable à la plus-value qu'il a réalisée en 2017 sur les titres
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b92
20 avril 2017
20 avril 2017
Z...et Mr Jean-Marie E..., devant le tribunal de grande instance de Dijon à l'effet de voir, notamment : - constater qu'ils ont déféré aux conditions posées par l'article 1630 du code de procédure civile
Source officielle4e Chambre B
6162da6cdda066944ee0e82d
30 janvier 2012
30 janvier 2012
1625 et suivants du Code Civil, -5°) constater, pour l'application de l'article 1628 du Code Civil, que cette évection est le fait personnel du vendeur, -6°) faisant application des articles 1625
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61629bc7eaaf44d62f53e9e1
7 mars 2013
7 mars 2013
sera donc confirmé en ce qu'il a reconnu le droit des intimés à bénéficier de la garantie d'éviction à l'encontre de la société France habitation; Considérant qu'en application des dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100421
9 mai 2019
9 mai 2019
-P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2110555_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
C n'ayant pas été soumis à une imposition sur le revenu au titre de ses revenus pour 2020, n'a pas saisi l'administration fiscale en application du III de l'article 1630 A du code général des impôts en
Source officielleciv1
60794b789ba5988459c4333b
20 mars 1985
20 mars 1985
ELLE PAYE A JEAN-CLAUDE CARON AU MOMENT DE LA VENTE, ALORS QUE LA RESTITUTION DU PRIX ETAIT, SELON LE MOYEN, LA CONSEQUENCE INELUCTABLE DE L'INOPPOSABILITE OU DE L'ANNULATION DE LA VENTE ET QU'AINSI L'ARTICLE
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69fd78a3cdc6046d4703afcc
7 mai 2026
7 mai 2026
[G] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [D] aux entiers dépens.
Source officielleChambre 3-3
6a19303dcdc6046d4754faf0
28 mai 2026
28 mai 2026
L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.
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