février 2002, les époux X... ont fait assigner la SARL Le Capitan et, par jugement du 19 février 2003, le Tribunal de Grande Instance de Nantes, constatant qu'il n'avait pas été renoncé au délai de l'article

En droit, la garantie de contenance, qui oblige le vendeur à garantir à l'acquéreur la superficie mentionnée dans l'acte de vente, obéit à un régime de prescription particulier régi par les articles 1622

grande instance de Pointe-à-Pitre en ce qu'il a déclaré l'action irrecevable, dire que l'action en résiliation de la vente immobilière en date des 5 et 20 décembre 2001 est prescrite en application de l'article

[C] et Mme [G] [M] adressées par courrier recommandé avec accusé de réception, reçues le 1er août 2022 et développées oralement à l'audience ; Vu l'article 455 du code de procédure civile ; SUR

Vu l'article 1622 du code civil, Vu l'article 1137 du code civil, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces versées aux débats, - DIRE la SCI BEL AIR recevable et bien fondée en ses écritures

1617 du code civil » ; que s'agissant d'une convention particulière intervenue entre la SARL ERI et la SA Faure, il n'y a pas lieu à application du délai prévu par l'article 1622 du code civil ; ALORS

10 juillet 1965 et de l’article 1622 du code civil, Vu les dispositions de l’article 1105 du code civil, vu la règle « specialia generalibus derogant », A titre principal : - JUGER les demandeurs irrecevables

46 précité n'étant, d'ailleurs, qu'un cas spécial d'application légal au lot de copropriété de l'action en diminution de prix prévue par l'article 1622 du code civil enfermée dans le même délai lequel

1603 et 1604 du code civil ; que c'est en vain que la société TRIANGLE oppose aux prétentions du syndicat des copropriétaires une fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article 1622

entend à présent fonder son action sur une inexécution partielle du contrat pour défaut de conformité, elle allègue en fait un déficit de contenance du bien livré, action soumise aux dispositions de l'article

2008 pour défaut de superficie y compris sur la demande d'indemnité pour préjudice de jouissance, la non applicabilité de la loi CARREZ aux VEFA, la déchéance de l'action en diminution de prix de l'article

de réformation, statuer à nouveau, à titre principal : - prononcer l'irrecevabilité de l'action engagée par M. et Mme [U] en ce qu'ils n'ont pas respecté le délai d'un an pour agir, en vertu de l'article

[R], en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, à payer à M. [C] la somme de 3 000 €, à M.

S'agissant d'une demande formée sur le fondement de l'article 1622 du code civil, le tribunal a relevé que cette demande ayant été présentée plus d'un an après la vente, la SCI 18RS devait en être déboutée

à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société du Nord aux dépens ; Vu l'article

Sur la forclusion Selon l'article 1622 du code civil, l'action en diminution de prix de la part de l'acquéreur doit intervenir dans l'année, à compter du jour du contrat, à peine de déchéance.

de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 dont la non application n'exclut pas la responsabilité pour faute du notaire instrumentaire.

Il y a donc bien un manquement du vendeur à l'obligation de délivrer la contenance telle que portée au contrat au sens de l'article 1616 du code civil.

conditions sa condamnation à leur verser, des dommages et intérêts en réparation des préjudices financiers et matériels qu'ils subissent ; que leur action, qui n'est pas fondée sur les dispositions de l'article