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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f895
12 juin 2012
12 juin 2012
totale de 292 m2 calculée par le géomètre ne correspondrait pas à la réalité, que l'acte de vente fait état d'un terrain cadastré E 699 d'une surface cadastrale de 300 m2 et rappelé les dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6bb
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 622-24 et suivants du Code de commerce, des articles 1619 et suivants et de l'article 1231-1 du Code civil, de: -infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a : rejeté la créance n°52 du passif
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93faf
30 mars 2018
30 mars 2018
10 juillet 1965 ; par conséquent, se trouve de ce fait irrecevable la demande au titre du déficit de superficie de l'appartement formée sur le fondement de l'article 1616 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c62d
19 août 2008
19 août 2008
Ils reprochent aux premiers juges d'avoir refusé, par une analyse erronée des clauses du contrat, d'appliquer les dispositions de l'article 1589 du Code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301146
8 octobre 2013
8 octobre 2013
Il résulte de la combinaison des articles 1617 et 1619 du code civil que lorsque la vente d'un immeuble n'a pas été faite à raison de "tant la mesure", le défaut de contenance ne peut donner lieu, en faveur
Source officielle1ère chambre civile B
6163874e947dd77ae6de041d
17 mai 2011
17 mai 2011
Il se prévaut à titre subsidiaire des dispositions de l'article 1619 du Code Civil aux termes desquelles l'acquéreur peut solliciter une diminution du prix, en cas de différence de la mesure réelle à celle
Source officielle1re Chambre B
61630b7042de3d260b993279
29 septembre 2011
29 septembre 2011
conformément à l'article 699 du code de procédure civile .
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6431068f28558704f52e6aec
7 avril 2023
7 avril 2023
[V] a, par acte d'huissier du 11 septembre 2017, saisi le tribunal de grande instance de Paris sur le fondement des articles 1617 et suivants du Code civil, aux fins de voir condamner la SCI Mazal à lui
Source officielleChambre 1-1
695e427575782d5f06120b2b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
un engagement sur la contenance a été pris puisqu'il a été mentionné dans le compromis que « L'acquéreur ... bénéficiera de la garantie de contenance, à un vingtième près, ainsi qu'il est prévu à l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300555
19 mai 2015
19 mai 2015
vendues, encépagée de vignes AOC Lirac ; qu'ainsi, en déduisant du prétendu caractère essentiel de cette obligation l'inefficacité de la clause de non garantie de contenance, la Cour d'appel a violé l'article
Source officielle1ère Chambre
668f76dc9b65e642c5878642
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, au visa des articles 1617, 1619 et 1622 du code civil : - que le litige résulte d'un écart de dimensionnement de la chose livrée qui s'inscrit dans
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94941
19 juin 2020
19 juin 2020
vendeurs les 18, 22 et 25 septembre 2015 sur le fondement de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, que sa demande ultérieure fondée sur l'article 1617 du code civil tendant au même but, le délai
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300727
19 septembre 2019
19 septembre 2019
En outre, l'emploi du terme « environ » ne suffit pas à rendre imprécise la chose vendue, l'article 1616 du code civil disposant que le vendeur doit délivrer la surface prévue à l'acte.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7E-LQME S.C.I. LES PORTES DE LANGONc/Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
64b0e7bcc42a2105dbc59b28
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La SCI Rhea, dans ses dernières conclusions d'appelante en date du 2 mai 2023, demande à la cour, au visa des articles 1616 et suivants, du code civil, 1134 et suivants, 1601-1 et 1611, de : - dire
Source officielle1ère Chambre
64a50d08b8594705dbfcccf9
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de l'acte de vente du 4 octobre 2016 ; -Vu l'article 1619 du code civil, juger que M.
Source officielleciv3
613722cccd580146774019fc
3 avril 1997
3 avril 1997
que celle prévue au contrat et que celui-ci en était devenu le légitime propriétaire; qu'en jugeant que l'acquéreur n'était pas propriétaire de la parcelle litigieuse, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300218
4 mars 2021
4 mars 2021
1616 et 1619 du code civil. » Réponse de la Cour 12.
Source officielleciv3
60794e539ba5988459c48e1b
8 novembre 2006
8 novembre 2006
fondé sur les erreurs de superficie commises par cette dernière, la cour d'appel a pu en déduire que cet appel en garantie fondé sur une faute était recevable ; Mais sur le second moyen : Vu les articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300804
25 juin 2013
25 juin 2013
1. 206 m ² dès lors qu'elle avait été indiquée, quand une telle indication n'était pas de nature à disqualifier la vente de ce corps certain en vente à tant la mesure, la Cour d'appel a violé les articles
Source officielle3ème chambre 1ère section
6a0f586fcdc6046d477c260d
21 mai 2026
21 mai 2026
-Dire que les sites « [Localité 14] (ID 1616) », « REVESTREAM (ID 1611) », « RIVERLANES (ID 1613) », « [Localité 15] (ID 1612) », « [V] (ID 1615) » portent atteinte aux droits de la société [P].
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