Article L4221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 21
-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article ; 4° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés de la collectivité utilisées par ses services publics ; 5° De décider de la conclusion et de la révision
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