L.111-1 du Code de la consommation et des articles 1602, 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QU'une information sur la rentabilité d'un investissement ne peut

L. 111-1 du Code de la consommation et des articles 1602, 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QU'une information sur la rentabilité d'un investissement ne

OST avait informé la société TCM des précautions qu'il lui faudrait respecter lors de l'installation ou de l'exploitation des matériels Multix 25 qu'elle lui a vendus, la cour d'appel a violé les articles

A... à Mme Y..., auprès de la société d'encouragement à l'élevage du cheval français, les juges du fond ont violé les articles 1582, 1583, 1602, 1604 et 1610 du Code civil ; 2 / qu'en se plaçant pour

1116 du Code civil, ensemble l'article 1134 alinéa du même code ; Mais attendu que la cour d'appel était saisie d'une action en garantie des défauts cachés de la chose vendue et non d'une action en

au titre de leur préjudice moral, en raison du défaut d'information ; AUX MOTIFS A SUPPOSER ADOPTES QUE selon les dispositions de l'article 1602 du code civil, le vendeur est tenu d'

Forêts n'autorisait qu'un prélèvement dans une limite de 50 m3/an, manifestement insuffisante pour répondre aux besoins des acquéreurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

d'information, qu'il n'avait pas sciemment dissimulé à madame A..., acquéreuse, les incidents survenus lors des travaux de construction de l'immeuble, objet de la vente, la cour d'appel a violé les articles

étages de l'immeuble ; qu'ils ne peuvent en conséquence soutenir avoir été trompés par Monsieur K..., ni que ce dernier a manqué aux obligations d'information et de délivrance mises à sa charge par les articles

précoce étant la plus sensible à la montée en fleurs, sa culture imposait certaines précautions qui n'étaient nullement mentionnées sur les emballages ou catalogues remis aux acheteurs, a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 1147 du Code

connaissance de la précarité de son droit, ne pouvait prétendre à une indemnité pour son éviction du terrain ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

créance cédée, la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen péremptoire ainsi soulevé, a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Les demandeurs à l'instance ont fondé leurs prétentions sur l'article 1134 du Code Civil et ont ajouté que par application de l'article 1602 du Code Civil tout pacte obscur s'interprète contre le vendeur

1134 du Code civil ; ALORS QUE, en tout état de cause, il résulte de l'article 1602 du Code civil que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige ; que notamment, il doit informer

(SeineSaint-Denis), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

était intervenue « seulement lors de la mise en service, donc trop tardivement pour la rendre débitrice d'une obligation d'information et de conseil » ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé les articles

société AXA FRANCE IARD ; AUX MOTIFS QUE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis... forme également une demande en dommages et intérêts à l'encontre de la SNC Paris Villiers, au visa de l'article