8-C stipulait que tout retard dans le règlement des loyers ferait courir de plein droit un intérêt au taux légal sur l'échéance impayée ; selon l'article 16-b, les frais éventuels de remise en état restaient

recevabilité de la demande de redressement judiciaire civil, déclarée recevable par une précédente décision, mais a déclaré les époux Y... déchus du bénéfice de cette procédure, en application de l'article

1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alès, 17 septembre 1999), que la caisse de Mutualité sociale agricole du Gard (la caisse), se fondant sur les articles

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alès, 17 septembre 1999), que la caisse de Mutualité sociale agricole du Gard (la caisse), se fondant sur les articles

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 16 du décret n° 77-962 du 11 août 1977 relatif au statut des personnels de l'administration générale de l'assistance publique

CETAT55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Cabinet secondaire [article 16 du Code de déontologie] - Conditions de création

CETAT57-02-02-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS - Caractère somptuaire [article 16 de la loi du 28 octobre 1946].

ET TENDANT AU BENEFICE DE LA LOI DU 4 AVRIL 1981 PORTANT AMNISTIE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE : "ARTICLE 16. - LES CONTESTATIONS RELATIVES AU

société Transports rapides du Nord en qualité d'employé principal, a été absent, pour cause de maladie non professionnelle, à compter du 17 mai 1986 ; que son employeur, en invoquant les dispositions de l'article

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ni celles de l'article 16 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ni celles de l'article 17

, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 12 et 16, alinéa 4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre

travail pour maladie, le dernier se situant entre le 10 juin 1990 et une date postérieure au 4 octobre 1990 jour où l'employeur a pris acte de la rupture de son contrat de travail en se fondant sur l'article

Au terme de l'article 16 de ce Protocole « Les parties conviennent qu'en cas d'échec de la médiation prévue à l'article 14, le tribunal de commerce de Paris sera exclusivement compétent en première instance

, elle n'était saisie d'aucun litige; qu'en statuant ainsi sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur le contenu et la portée de la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé l'article

SOMME CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE PRECITE ; QUE, DES LORS, LEURS INTERVENTIONS SONT RECEVABLES ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

X... respectivement président-directeur général et directeur général de la banque, semblaient n'avoir jamais été condamnés pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier; qu'en vertu de l'article

les motifs de l'arrêt qui se rattachent directement et servent de support à l'avis de la chambre de l'instruction sur la suite à donner à la demande d'extradition, est irrecevable en application de l'article