Aux termes de l’article 1599 quater C du code général des impôts : « I.

Aux termes de l’article 1599 quater C du code général des impôts : « I.

Aux termes de l’article 1599 quater C du code général des impôts : « I.

de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 1599 ter I, 235 ter H bis et 235 ter KK du code général des impôts que lui a opposé le président de la

question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 1599 ter I, 235 ter H bis et 235 ter KK du code général des impôts que lui a opposé le président

d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 1599 ter I, 235 ter H bis et 235 ter KK du code général des impôts que lui a opposé

Vu les dernières conclusions, déposées et notifiées le 6 mai 2014 , par lesquelles la société KBA-FRANCE demande à la cour de : A titre principal, Vu l'article 1599 du code civil, - dire la SA MECANELEC

Les sociétés requérantes soutiennent que les dispositions de l'article 1599 quater C du code général des impôts méconnaissent le droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des

Cette taxe est proportionnelle ou fixe, selon les distinctions établies par les articles 1599 sexdecies à 1599 novodecies.

Cette taxe est proportionnelle ou fixe, selon les distinctions établies par les articles 1599 sexdecies à 1599 novodecies.

La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies. » 5.

Cette taxe est proportionnelle ou fixe, selon les distinctions établies par les articles 1599 sexdecies à 1599 novodecies.

Cette taxe est proportionnelle ou fixe, selon les distinctions établies par les articles 1599 sexdecies à 1599 novodecies.

55 ; Vu le traité en date du 25 mars 1967 instituant la Communauté européenne ; Vu le code général des impôts et notamment son article 1599 G dans la rédaction résultant de l'article 20-I de la loi n°

231 ter du code général des impôts et du III de l’article 1599 quater C du même code.

Par ailleurs, il résulte de la lettre même des dispositions du III de l'article 1599 quater C du code général des impôts que les surfaces de stationnement qui y sont mentionnées s'entendent des seules

Aux termes de l'article 1011 bis du code général des impôts : " I. - Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies

D’une part, aux termes de l’article 1599 quater C du code général des impôts : « I.- Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région