termes de l'article 158 bis : "Les personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés françaises disposent à ce titre d'un revenu constitué : - par les sommes qu'elles reçoivent de la

8 du code général des impôts, ne peut prétendre au bénéfice de l'abattement prévu par le 4 bis de l'article 158 du code général des impôts que si la société dont il est associé, a adhéré à un centre de

au 4 bis de l'article 158 et aux articles 238 bis HA et 238 bis HC du code général des impôts ; Que de la même façon, l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure

au 4 bis de l'article 158 et aux articles 238 bis HA et 238 bis HC du code général des impôts ; Que de la même façon, l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure

Et aux termes de l'article 158-7 de ce code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, applicable au litige : " Le montant des revenus

Et aux termes de l'article 158-7 de ce code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, applicable au litige : " Le montant des revenus

de la société et par un avoir fiscal représenté par un crédit ouvert sur le Trésor" et qu'aux termes de l'article 158 ter du même code : "Les dispositions de l'article 158 bis s'appliquent exclusivement

L'assureur fait grief au jugement d'accueillir ce recours, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 158 5 b quinquies du code général des impôts que les prestations de retraite versées sous forme de capital

DEVELOPPEMENT RURAL EN DATE DU 3 AVRIL 1974 REFUSANT L'AUTORISATION DE DEFRICHER DIVERSES PARCELLES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VILLIERS-ADAM VAL D'OISE ; VU LE CODE FORESTIER ET NOTAMMENT SON ARTICLE

DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE DEFRICHER DES BOIS LUI APPARTENANT A SANTENAY COTE-D'OR , LIEUDIT "LA MONTAGNE" ; VU LE CODE FORESTIER ET NOTAMMENT SON ARTICLE

des impôts, notamment le 2° du 7 de son article 158 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi du 27 décembre 2008 portant loi de finances pour 2009 : "Le montant des revenus et charges

Considérant qu'aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 158 du code général des impôts applicable à l'espèce : " ...4 ter.

L'application du coefficient de 1,25 prévu au 7 de l'article 158 du code général des impôts ne constitue pas un chef de redressement autonome.

1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

LES ARTICLES 158 ET 159 DU MEME LIVRE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDERES COMME ACCIDENTS DU TRAVAIL, TOUS LES ACCIDENTS