Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Y... ; AUX MOTIFS QUE sur les moyens tirés de l'article 1515 du code de procédure civile, M.

2044 du code civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ; SUR CE Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques

du code civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ; SUR CE, Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques,

700 du code de procédure civile, -le condamne aux dépens à recouvrer par les avocats respectifs des deux sociétés défenderesses conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

1515 du code civil, ensemble l'article 746 du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles 1515 du code civil, 746 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi

2.4 du contrat du 28 juin 2010 et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu' en toute hypothèse, à supposer que la cour d'appel n'ait pas constaté que les articles 4.6 et 15.5 du contrat prévoyaient

1559, 1560, 1563, 1565, 1791, 1797, 1800 et 1804 B du code général des impôts, de l'article 124 de l'annexe IV du code général des impôts, ainsi que des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

[V] demande à la cour, au visa des articles 564 du code de procédure civile, 1515 et 1516 du code civil, outre 746 et 747 du code général des impôts, abstraction faite de demandes tendant à 'dire que'

N°2011-1540 du 16 novembre 2011 ; Vu les articles 21, 785 ,1528, 1528-3, 1530, 1530-2, 1530-3, 1533, 1533-1 à 1533-3, 1534-1à 1534-5, 1535 à 1535-7 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le pourvoi, elle ne pouvait relever d'office le moyen de pur droit pris de ce que l'article 1525 du Code civil ne réputait point

quel fondement elle tirait cette conviction, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; 3/ ALORS QU' en déclarant, en réponse

Le tribunal judiciaire a renvoyé le dossier au juge aux affaires familiales en application de l'article 82-1 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1565 du code de procédure civile, conféré force exécutoire à une transaction et son annexe, datée du 20 juillet 2010, conclue entre Mme X... et M.

V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

4, 5 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile :