au remploi de l'intégralité de l'indemnité principale lui revenant l'exonérait également du paiement de la taxe prévue par l'article 1529 du même code lors de la première mutation d'un terrain devenu

Ils soutiennent que : - la condition de classement en terrains constructibles depuis plus de dix-huit ans permettant de bénéficier de l'exonération prévue au b du 2ème alinéa du II de l'article 1529

représentée par son maire en exercice, conteste la décision de non assujettissement de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles, prévue par les dispositions de l'article

L. 169 et L. 173 du livre des procédures fiscales en jugeant que, pour la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1529 du code général des impôts,

rejet de sa demande, il a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de cette décision ; Attendu que, le 18 novembre 2013, le Tribunal des conflits a dit que la taxe prévue à l'article

Lors du dépôt des actes de vente, ils ont bénéficié de l'exonération de la taxe sur les terrains classés en zone constructible depuis plus de dix-huit ans, prévue à l'article 1529 du code général des impôts

Cabinet d'avocats P.L.M.C, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux supplémentaires et de la taxe forfaitaire prévue à l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié

Ils soutiennent qu'ils sont éligibles à l'exonération prévue au b du 2ème alinéa du II de l'article 1529 du code général des impôts, la condition de classement en terrains constructibles depuis plus de

Par la suite, M [S] a sollicité l'exonération du paiement de la taxe, sur le fondement de l'article 1529 du code général des impôts qui prévoit que la taxe ne s'applique pas aux cessions portant sur des

B doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge des sommes mises à sa charge au titre de la taxe communale forfaitaire sur la cession de terrains nus devenus constructibles, prévue à l'article

référencée BOI-RFPI-TDC-20-10 selon lequel en l'absence de démonstration de ce que le terrain est effectivement constructible, la taxe n'est pas applicable à la cession prévue par les dispositions de l'article

- p. 9 : 'Il est ici précisé que la présente mutation n'entre pas dans le champ d'application de l'article 1529 du code général des impôts.

Les I et II de l'article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l'article 150 VH et le IV de l'article 244 bis A sont applicables. " 3.

Les I et II de l'article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l'article 150 VH et le IV de l'article 244 bis A sont applicables ". 3.

Les I et II de l'article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l'article 150 VH et le IV de l'article 244 bis A sont applicables ". 3.

Les I et II de l'article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l'article 150 VH et le IV de l'article 244 bis A sont applicables ". 3.

Les I et II de l'article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l'article 150 VH et le IV de l'article 244 bis A sont applicables ". 3.