durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée" ; que ces dispositions sont applicables, en vertu de l'article

D’autre part, l’article 1520 du code général des impôts dispose, s’agissant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères : « I.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 718 et 724 du Code civil, ensemble les articles 1524,

273, 276-2, 1442, alinéa 1er, 1524, 1525 et 1526 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le caractère forfaitaire attaché à la prestation compensatoire a seulement pour objet d'interdire le principe

1389 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUQUEL RENVOIT L'ARTICLE 1524 DU MEME CODE, EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'EXONERATION DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES "-I.

durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée" ; que ces dispositions sont applicables, en vertu de l'article

31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1397, 1526 et 1527 du Code civil ; et alors, d'autre part, que pour démontrer que l'acte du 7 juin 1983 avait été passé en fraude de ses droits

logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523.b () ".

L'article 1524 du même code étend à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ce mécanisme de dégrèvement. 3. M.

1524 du code de procédure civile : ‘l'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 1522 ; toutefois, le recours en annulation

Aux termes de l'article 1524 du même code relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : " En cas de vacance d'une durée supérieure à trois mois, il peut être accordé décharge ou réduction de la

1389 et de l'article 1524 du code général des impôts en faisant droit à l'appel du ministre alors que les éléments produits suffisaient à établir que la SCI Les Toits de Bourgogne avait accompli les diligences

1526, alinéa 2, du Code civil, la communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures et que la pension accordée en vertu de l'article 301, alinéa 1er, du

contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée" ; qu'aux termes de l'article

Elle estime qu'en application de l'article 1524 du code civil Madame X... veuve Y... est tenue d'acquitter toutes les dettes de communauté par l' effet de la clause d' attribution de la communauté entière

1521 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : "porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties" ; que selon l'article 1524 du même

Aux termes de l'article 1524 du code général des impôts, relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : " En cas de vacance d'une durée supérieure à trois mois, il peut être accordé décharge ou

Aux termes de l'article 1521 du même code : " I. - La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées () ".

DUREE DE TROIS MOIS AU MOINS ET QU'ELLE AFFECTE SOIT LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE, SOIT UNE PARTIE SUSCEPTIBLE DE LOCATION OU D'EXPLOITATION SEPAREE" ; QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES, EN VERTU DES ARTICLES

ainsi que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523. ". 3.