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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2103936_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 152-7 du code de l'urbanisme : " Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203574_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
R. 152-7 du code rural et de la pêche maritime est illégale en l'absence de proposition indemnitaire ; - le choix du tracé méconnaît l'article R. 152-4 du code rural et de la pêche maritime ; - l'absence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104629_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 152-7 du code de l'urbanisme : " Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude
Source officielle3ème chambre
DTA_2401926_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2104965_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
L. 152-7 du code de l'urbanisme ; - le certificat d'urbanisme opérationnel qui leur a été délivré le 5 août 2020 mentionne que leur terrain n'est concerné par aucune servitude d'utilité publique ;
Source officielle4ème chambre
DTA_2107192_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Si les requérants se prévalent des dispositions de l'article L. 152-7 du code de l'urbanisme, celles-ci concernent uniquement la publication des servitudes d'alignement, en vue de les rendre opposables
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470838.20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 152-7 du code de l'urbanisme : " Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude
Source officielle8e chambre
DTA_2208305_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
S’agissant du motif tiré de la méconnaissance de la distance de pacage et de l’existence d’une servitude d’utilité publique : Aux termes de l’article L. 152-7 du code de l'urbanisme : « Après l'expiration
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901588_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 151-29 du code de l'urbanisme : " Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées à l'article R. 151-28 sont précisées par arrêté du ministre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00066_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 152-7 du même code : « Notification individuelle du dépôt du dossier est faite par le demandeur aux propriétaires intéressés, dans les formes et suivant les conditions prévues
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005726_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 152-7 du code de l'urbanisme : " Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude
Source officielle2ème chambre
DTA_2102013_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 152-7 du même code : " Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité publique nouvelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2001087_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 152-7 du code de l'urbanisme : " Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005318_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 152-7 du code de l'urbanisme : " Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2201554_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Il soutient que les limites de la prestation concernent les bâtiments mitoyens de la parcelle section HM 153, les limites séparatives HM 151/154/152/154/157/158/159/160, et l'ensemble des voies publiques
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO10395
29 avril 2025
29 avril 2025
[IC] [GH], domicilié [Adresse 152], 150°/ à M. [N] [TS], domicilié [Adresse 134], 151°/ à M. [ZD] [IX], domicilié [Adresse 173], 152°/ à M. [VE] [RC], domicilié [Adresse 151], 153°/ à M.
Source officielleJCP
668593541d2b47a9d8cbc05b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
151] [Adresse 21] [Localité 51] Société TRESORERIE [Localité 151] AMENDES [Adresse 127] [Adresse 127] [Localité 60] Société [153] [Adresse 14] [Localité 88] Société [104] [Adresse 132] [Adresse 132
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
68e7418dac880aa7ee21f31a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
, 010 151, 010 154, 010 155, 010 156, 010 157, 010 159 010 160, 010 161, 010 162, 010 165, 010 166, 010 167, 010 170, 010 171, 010 172, 010 173, 010 175, 010 176, 010 177, 010 179, 010 180, 010 181, 010
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110528
5 juillet 2023
5 juillet 2023
°/ Mme [UN] [HP], domiciliée [Adresse 7], 151°/ Mme [FH] [HY], domiciliée [Adresse 145], 152°/ Mme [UY] [CW], domiciliée [Adresse 79], 153°/ Mme [UU] [JS], domiciliée [Adresse 162], 154°/ Mme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200396
23 mars 2017
23 mars 2017
[B] [HHHHHH], domicilié [Adresse 150], 165°/ à M. [TT] [AA], domicilié [Adresse 151], 166°/ à Mme [CC] [WWWWWW], domiciliée [Adresse 152], 167°/ à M.
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