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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202758_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 152-7 du code de l'urbanisme : " Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502894_20260209
9 février 2026
9 février 2026
D’autre part, selon l’article L. 152-7 du code de l’urbanisme : « Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103936_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 152-7 du code de l'urbanisme : " Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité
Source officielle2ème chambre
DTA_2102013_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 152-7 du même code : " Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité publique nouvelle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203574_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
R. 152-7 du code rural et de la pêche maritime est illégale en l'absence de proposition indemnitaire ; - le choix du tracé méconnaît l'article R. 152-4 du code rural et de la pêche maritime ; - l'absence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104629_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 152-7 du code de l'urbanisme : " Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00066_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 152-7 du même code : « Notification individuelle du dépôt du dossier est faite par le demandeur aux propriétaires intéressés, dans les formes et suivant les conditions prévues
Source officielle3ème chambre
DTA_2401926_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2104965_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
L. 152-7 du code de l'urbanisme ; - le certificat d'urbanisme opérationnel qui leur a été délivré le 5 août 2020 mentionne que leur terrain n'est concerné par aucune servitude d'utilité publique ;
Source officielle4ème chambre
DTA_2107192_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Si les requérants se prévalent des dispositions de l'article L. 152-7 du code de l'urbanisme, celles-ci concernent uniquement la publication des servitudes d'alignement, en vue de les rendre opposables
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470838.20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 152-7 du code de l'urbanisme : " Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude
Source officielle8e chambre
DTA_2208305_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
et non de 7 mètres.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208088_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
7-1-2 et 11 de l’arrêté du 12 janvier 1993 ainsi que celles de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l’unité foncière d’emprise du projet a antérieurement fait l’objet d’un certificat d’urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901588_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 151-29 du code de l'urbanisme : " Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées à l'article R. 151-28 sont précisées par arrêté du ministre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110087_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 152-7 de ce code : " Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005726_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
l'article R. 151-10 ". 4.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00490_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 152-7 du même code : " La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du présent code, qui
Source officielle1ère chambre
DTA_2000697_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En outre, selon les dispositions de l'article L. 152-7 du même code : " Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude
Source officielle1ère chambre
DTA_2001087_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 152-7 du code de l'urbanisme : " Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2201554_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Il soutient que les limites de la prestation concernent les bâtiments mitoyens de la parcelle section HM 153, les limites séparatives HM 151/154/152/154/157/158/159/160, et l'ensemble des voies publiques
Source officiellePage 2 sur 6927