zone UC du PLUi et de l’article L. 152-5-2 du code de l’urbanisme en ce qu’il dépasse la hauteur maximale autorisée sans justifier du respect des conditions ; - il méconnaît l’article UC 12 du PLUi ainsi

, pris de la violation de l'article 85, alinéas 13 et 19, du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 152, alinéas 5 et suivants du Code pénal

de la construction et de l’habitation en ce qu’il dépasse l’emprise au sol maximale autorisée ; - il méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement de la zone UC du PLUi et de l’article L. 152

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 134-26 du code des relations entre le public et l'administration, rendu applicable à l'arrêté en litige par les dispositions de l'article R. 152-5 du code rural

      Article 152 § 5 of the Code of Criminal Procedure, as in force at the relevant time, provided as follows: “The detained person shall be provided immediately with a possibility of filing

Article 152 § 5 of the CCP, as in force since 1   January 2000 provides: “On expiration of the [statutory maximum period of pre-trial detention] the detainee shall be immediately released by order

DE CETTE ORDONNANCE ET DU DECRET N° 82-775 DU 10 SEPTEMBRE 1982 UNE CONTRAVENTION PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES L. 124-3 ET R. 152-5 ANCIENS DU CODE DU TRAVAIL , ET ENGAGEANT AUSSI BIEN LA RESPONSABILITE

(c)     Judicial review of detention before the trial Article 152 § 5 of the CCP, as in force until August 1997, provided as follows: “The detained person shall be provided immediately with a

    Article 152 § 5 of the CCP, as in force until August 1997, provided as follows: “The detained person shall be provided immediately with a possibility of filing an appeal with the competent

Ils soutiennent que : - le projet méconnaît l'article L. 152-5 du code de l'urbanisme ; - la société ENEDIS a émis un avis sans que le dossier de demande de permis de construire lui ait été transmis

93 § 7 of the CCrP and detention was therefore not mandatory under Article 152 § 1 of the Code.

établies en France, sont soumises aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts " ; qu'aux termes de l'article L. 152-5 du même code : "Les infractions aux dispositions

    Article 152 § 5 of the CCP, as in force from 1 January 2000 to 29   April 2006, provided: “On expiration of the [statutory maximum period of pre-trial detention] the detainee shall be

Aux termes de l'article R. 152-4 du code rural et de la pêche maritime : " La personne morale de droit public maître de l'ouvrage ou son concessionnaire, qui sollicite le bénéfice de l'article L. 152-1

la toiture des bâtiments, et à mettre aux normes l'isolation thermique des constructions vétustes ; ces travaux se traduiront par une surélévation de 30 cm qui peut être autorisée en application de l'article

existant à la date de promulgation de la loi, qui satisfont aux règles de sécurité sanitaire en vigueur au jour de leur transfert, pourront être confiés à un couple remplissant les conditions prévues à l'article

B a été informé, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article

, le cas échéant, de l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du même code ».