Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, issue de l'article 85 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : " Il est procédé, annuellement, à la

publiques a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où, d'une part, l'agent instructeur a effectué un simple examen extérieur de l'immeuble concerné en application de l'article

Elle soutient que l'immeuble concerné a subi des changements de caractéristiques physiques et d'environnement au sens de l'article 1517 du code général des impôts.

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions

18 juillet 1974, codifiés aux articles 1516 et suivants du code général des impôts ; qu'il résulte tant de l'article 10 de la loi du 2 février 1968 que de l'article 2 de la loi du 18 juillet 1974, codifiés

nette de cet immeuble s'effectue notamment grâce à un correctif d'ensemble destiné à tenir compte, d'une part de l'état d'entretien de l'immeuble, d'autre part, de sa situation ; que d'après le I de l'article

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1507 du code général des impôts : " I.

juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des pourvois ; Considérant qu'aux termes de l'article

que la société ne pouvait utilement contester cette valeur locative en s'appuyant sur des loyers réels pratiqués, après le 1er janvier 1970, dans la zone de Garonor ; Considérant qu'aux termes de l'article

si, du fait de tels travaux, la valeur locative des immeubles en litige ne présentait pas un écart trop important par rapport à celle du local de référence retenu ; - a méconnu les dispositions de l'article

Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1517 du code général des impôts, qui reprend les dispositions de l'article 2 de la loi du 18 juillet 1974 : "I. 1.

Enfin, selon l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I. - 1.

...) " ; qu'aux termes de l'article 1517 du même code : " I.1.

; qu'il résulte tant de l'article 10 de la loi du 2 février 1968 que de l'article 2 de la loi du 18 juillet 1974, codifié à l'article 1517 du code général des impôts, que ces principes s'appliquent également

Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance

Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance

faites ; ces catégories d'établissements sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat qui fixe également les limites et conditions d'application de la déduction " ; qu'aux termes du 1 du I de l'article