Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1509-I du code général des impôts : "la valeur locative des propriétés non bâties établie en raison du revenu de ces

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en application de l'article 1509 du code général des impôts, la valeur locative des propriétés non bâties résulte des

prescrivant une notification aux parties, la cour d'appel a violé l'article 1509, alinéa 2, du code de procédure civile ; ALORS QUE, enfin, en affirmant qu'il résultait de la seconde phrase de l'alinéa

1393 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA TAXE FONCIERE EST ETABLIE ANNUELLEMENT SUR LES PROPRIETES NON BATIES DE TOUTE NATURE SISES EN FRANCE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1509 DU MEME CODE, "LA VALEUR LOCATIVE

Aux termes du I de l'article 1509 du code général des impôts : " I. - La valeur locative des propriétés non bâties établie en raison du revenu de ces propriétés résulte des tarifs fixés par nature de culture

1393 définissant les propriétés imposables, de l'article 1396 qui se réfère à la valeur locative cadastrale de ces propriétés pour l'établissement de ladite taxe, et des articles 1509 à 1515 et 1516 à

1393 définissant les propriétés imposables, de l'article 1396 qui se réfère à la valeur locative cadastrale de ces propriétés pour l'établissement de ladite taxe et des articles 1509 à 1515 et 1516 à

    On 6 April 2005 Article 1509 of the Civil Code of Georgia was also amended to allow religious associations to be registered as private-law entities.

La présidente du tribunal a, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Sophie Crampe, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.

taxes foncières sur les propriétés non bâties établies à raison desdites parcelles sur la base de ce classement et mises à sa charge au titre des années 1993 à 1996 ; Considérant qu'aux termes du I de l'article

LARGE VUE CRISSIER" PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ET CONCERNANT LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1978 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur le classement des terres : Considérant qu'aux termes de l'article 1509 du code général des impôts : "I.

SANS QU'IL Y AIT LIEU DE LES RENVOYER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SUR L'IMPOSITION A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES AU TITRE DE L'ANNEE 1976 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

propriétés non bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1999 à raison de ces terrains ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article

Strasbourg a rejeté sa demande en réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005 ; Considérant qu'aux termes du I de l'article

14511 ; QUE, PAR SUITE, CE DOCUMENT DOIT ETRE RAYE DES REGISTRES DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET ETRE JOINT A LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE NO 14511 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties établie au titre de l'année 1979 : Considérant qu'aux termes de l'article 1509 du code général

1501 du code général des impôts ; Sur la procédure d'évaluation : Considérant que les modalités particulières d'évaluation instituées, pour les autoroutes et leurs dépendances, par le II de l'article