The indictment concerned only the offence of rape, under Article 152 § 1 of the Criminal Code (see Relevant domestic law and practice below).

152, 153, 154, 170, 171, 173, 593 et 802 du Code de procédure pénale, et 132 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur le service de gendarmerie, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble

148-1 du code de procédure pénale ; qu'il convient également de relever que l'article 695-34 du code de procédure pénale visé par Mme [N] à l'appui de sa demande de mise en liberté figure dans le paragraphe

R.421-28 du code de l'urbanisme, à l'autorité compétente pour statuer sur la demande en application des dispositions susrappelées de l'article R.421-32 du même code ; que bien que l'arrêté préfectoral

2024 ; 2°) de faire droit à sa demande d’exonération d’une part, de la plus-value immobilière en application des dispositions de l’article 150 U 11-1° du code général des impôts lors de la vente, le

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 150 ter I,1 du code général des impôts, en vigueur pendant les années en litige soumet à l'impôt sur le revenu les plus-values réalisées

légitime vis-à-vis du père ») ; que celle-ci découle en vertu de l'article 152 du code : des rapports conjugaux entre époux tels que définis par les articles 153 et 154, de l'aveu du père dans les conditions

9, 706-141-1, 706-150, 706-151, 706-153, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 8.

119 BIS ET 158-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS REGARDE LA DIFFERENCE COMME UN REVENU DISTRIBUE A L'INTERESSE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ..., SAISI PAR LE SIEUR X...

de celle de l'article 8, les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ou non bâtis autres que des terrains visés à l'article 150 ter 1-3, qu'elles ont

, sur le fondement des dispositions de l'article 706-154 du code de procédure pénale. 3.

L'ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011, non ratifiée par le Parlement, a abrogé cet article et institué les articles L. 155-1 et L. 154-1 du code minier.

et par les articles 150 quater, 150 quinquies et 238 nonies a 238 duodecies " ; qu'aux termes de l'article 150 ter ii 1 : "la plus-value imposable est constituee par la difference entre les deux termes

SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU POUR LA PART DES BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE ; QU'AUX TERMES DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 150 TER I-1, DU MEME CODE, APPLICABLE A L'ANNEE

CONTRAT D'ACQUISITION ET REGLES PAR L'INTERESSE AU VENDEUR EN RAISON DU CREDIT QUE LUI A CONSENTI CE DERNIER, CHACUN DE CES ELEMENTS ETANT MAJORE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE

706-141, 706-141-1, 706-150 à 706-155 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21, alinéa 9, 706-141-1, 706-150, 706-151, 706-153, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 8.

[IC] [GH], domicilié [Adresse 152], 150°/ à M. [N] [TS], domicilié [Adresse 134], 151°/ à M. [ZD] [IX], domicilié [Adresse 173], 152°/ à M. [VE] [RC], domicilié [Adresse 151], 153°/ à M.