Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter 1 du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux cessions de terrains non bâtis consenties en 1966, "4.

    En vertu du troisième alinéa de l’article 220 § 2 du code de procédure civile et du deuxième alinéa de l’article 150 § 1 du code de procédure commerciale – qui sont applicables à tout moment

  » Article 39 «   1.

    Selon le troisième alinéa de l’article 220 § 2 du code de procédure civile et le deuxième alinéa de l’article 150 § 1 du code de procédure commerciale – qui sont applicables à tout moment

150 quinquies I-1".

des articles L. 150-1 du Code de l'aviation civile, 121-2, 121-3, 22 1-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Article 36 “1.

PREVUES A L'ARTICLE 150 TER II-1 ET 2 MAIS EN FAISANT ABSTRACTION DES IMPENSES ET AUTRES TRAVAUX DE CONSTRUCTION : ... 2 ° LORSQUE LE LOTISSEMENT EST REALISE SUIVANT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE PREVUE A L'ARTICLE

DE L'ARTICLE 150 QUINQUIES I-1 DU MEME CODE, AUX TERMES DUQUEL "LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 150 TER I A V ET 150 QUATER SONT APPLICABLES ...

Having relied on Articles 150, 151, 1064 § 1 and 1069 of the Civil Code and having referred to Major D.E.’s conviction, the court found no evidence that damage was caused to the third applicant by unlawful

qu'aux termes de l'article 150 ter ii 1 : "la plus-value imposable est constituee par la difference entre les deux termes ci-apres : a le prix de cession du bien ou l'indemnite d'expropriation ; b une

150 TER II 1 ; QU'ELLE DOIT ETRE ASSIMILEE A UNE IMPENSE AU SENS DU SECOND ALINEA DU B DE L'ARTICLE 150 TER II 1 ; QUE SON MONTANT, QUI EST SUPERIEUR A LA MAJORATION FORFAITAIRE PREVUE A L'ARTICLE 150

I ter du 1) de l’article 150-0 D du même code.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter I.1 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de réalisation de la plus-value litigieuse :

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter I.1 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de réalisation de la plus-value litigieuse :

de celle de l'article 8, les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ou non bâtis autres que des terrains visés à l'article 150 ter 1-3, qu'elles ont

mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis et 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

    Article 150 § 1 of the Criminal Code of the Russian Federation (in force since 1 January 1997) provides that involving a minor in the commission of a criminal offence through promises, deception