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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA03328_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
B... a entendu bénéficier, en application, par renvoi du 1 du I de l’article 150-0 D ter du code général des impôts dans sa version alors en vigueur, des dispositions de l’article 150-0 D bis du même code
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00143_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Enfin l'article 150-0 D, dans sa version applicable, de ce même code dispose que : " 1.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037649071
26 novembre 2018
26 novembre 2018
Aux termes du 2 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Le complément de prix reçu par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession
Source officielle7ème chambre
DTA_2110696_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2110697_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101141_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Par une proposition de rectification du 23 mai 2017, l'administration a remis en cause le bénéfice du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032374820
6 avril 2016
6 avril 2016
150-0 A, ainsi que les distributions mentionnées aux 7,7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002095_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions prévues au même article 150-0 D, retirés de la cession à titre onéreux ou du rachat par la société émettrice d'actions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101335_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
La plus-value dégagée, d'un montant de 1 549 000 euros, a été placée en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01395_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il soutient que : – l’administration n’est pas fondée à remettre en cause le bénéfice du report d’imposition au titre de l’année 2014 sur la base de l’article 150-0 B ter du code général des impôts dès
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476309.20240205
5 février 2024
5 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2308833_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes de l’article 150-0 D du même code : « 1.
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038179918
27 février 2019
27 février 2019
Aux termes de l'article 150-0 B du même code : " Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre (...
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042456276
21 octobre 2020
21 octobre 2020
Aux termes de l'article 150-0 D ter de ce même code, dans sa version alors en vigueur : " I. - L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis s'applique dans les mêmes conditions, à l'exception de celles prévues
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033442763
21 novembre 2016
21 novembre 2016
Considérant qu'aux termes du premier article 150-0 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'opération de fusion du 9 juillet 2001 : " Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2213698_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
, ou dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital d'une ou plusieurs sociétés répondant aux conditions prévues au b du 3° du II de l'article 150-0 D bis.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491635.20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article 150-0 D du même code : " 1.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039080642
11 septembre 2019
11 septembre 2019
Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à cette même loi : " I. - L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis s'applique dans les mêmes conditions, à
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034514984
21 avril 2017
21 avril 2017
Aux termes de l'article 150-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sous réserve des dispositions de l'article 150-0 B ter, les dispositions de l'article 150-0 A ne sont
Source officielle8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032008559
10 février 2016
10 février 2016
alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, au 1 ter ou au 1 quater
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