15-5 du code de procédure pénale que la seule absence de mention de l'habilitation de l'agent à consulter le fichier concerné n'entraîne pas la nullité de la procédure.

Sur l'habiliation à consulter les fichiers TAJ et FAEG: Il ressort de l'article 15-5 du code de procédure pénale dans sa rédaction de la loi du 26 janvier 2023, que : seuls les personnels spécialement

Il y a également l’article 15-5 du code de procédure pénale qui indique que l’absence de la mention n’emporte pas la nullité de la procédure.

Aux termes de l'article 15-5 du code de procédure pénale, « seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une

15-5 du code de procédure pénale.

Au visa de l'article 5 du décret n°2010-569 du 28 mai 2020 modifié par le décret n°2023-979 du 23 octobre 2023 et de l'article 15-5 du code de procédure pénale, l'appelant soutient qu'aucune mention ne

15-5 du code de procédure pénale que « Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête ou d'une instruction

Par conséquent, la seconde phrase du second alinéa de l'article 15-5 du code de procédure pénale et la seconde phrase du second alinéa de l'article 55 ter du code des douanes, qui ne sont pas entachées

notamment en l’absence de grief s’agissant des dispositions de l’article 15-5 du code de procédure pénale.

un délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français méconnaissent les dispositions de l’article 15-5 du code de procédure pénale ; elles méconnaissent les dispositions de

MOTIVATION Sur le défaut d'habilitation de l'agent ayant consulté le FAED Il ressort de l'article 15-5 du code de procédure pénale que « Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités

Par conséquent, la seconde phrase du second alinéa de l'article 15-5 du code de procédure pénale et la seconde phrase du second alinéa de l'article 55 ter du code des douanes, qui ne sont pas entachées

La préfecture oppose des dispositions de l'article 15-5 du code de procédure pénale.

[S] [N] [Z], en raison de l'irrégularité de la procédure au regard de l'article 15-5 du code de procédure pénale. Par déclaration du 28 juillet 2025, M.

Il ressort de l'article 15-5 du code de procédure pénale que " Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une

Il soutient en premier lieu que les dispositions de l'article 15-5 du Code de procédure pénale relatives à la consultation du fichier des personnes recherchées n'ont pas été respectées en ce qu'il n'est

15-5 du Code de Procédure Pénale n'ont pas été respectées et qu'il s'agit d'une nullité d'ordre public, dispensant celui qui l'invoque de faire état d'un grief.

15-5 du code de procédure pénale et L142-2 du CESEDA.