Gambert, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

Le 15 septembre 2016, le procureur de la République a donné pour instruction aux enquêteurs de qualifier les faits d'abus de confiance, d'effectuer des investigations depuis 2011 et de déterminer le rôle

575 alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale, violation des articles 190 et 593 du même Code, violation des articles 432-11 et 441-1 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

sur les seuls éléments susmentionnés sans pouvoir se référer au contenu substantiel des conclusions en cause, celle-ci a violé les articles 748-1 et 748-3 du code de procédure civile, ensemble les articles

257-3 et 435 du code pénal et des délits concernant le vote par procuration et le vote par correspondance (art. 2, 5) ; que l'article 19 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, relative à la limitation

Ordonnance de référé du 09 avril 2026 PRETENTIONS DES PARTIES Le 21 janvier 2026, [G] [F] et [O] [W] assignaient [S] [Y], notaire associé, exposant que la procédure concernait un litige concernant la

de maintenance pour l'ensemble des contrats souscrits, quand bien même les impayés ne concernent que quelques-uns de ces contrats et de l'article 15.9 qui permet au concédant de suspendre la commande

5, 6, 8, 9 et 15 de la directive précitée, lus à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2°/ qu'en vertu de l'article

loi du 15 juillet 1975 ; " alors, d'autre part, qu'à supposer que l'infraction à l'article 23-1 de la loi du 15 juillet 1975 ne soit pas une infraction douanière, alors les agents des Douanes n'étaient

contre Anne X..., épouse Y..., du chef notamment de blessures involontaires, l'a déclarée tenue à garantie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

. : Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6, paragraphe 3 b, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application des articles 590-1 et 605 du code de procédure pénale.

L. 162-15 du Code de la santé publique, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'infraction à

Il en résulte que l'appréciation de la validité d'un accord collectif concernant le personnel au sol d'une compagnie aérienne, accord collectif intercatégoriel, doit se faire en application de l'article

ses funérailles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 4 de

15, § 1er, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur

, les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation et les délais mentionnés à l'article L. 2312-15 dans lesquels les avis du comité sont rendus ; que cette faculté

Y..., X... et A..., la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 2 ) que pour annuler la convention du 22 février 1990 en ce qu'elle concernait MM.