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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c916bd3db21cbdd872e8
9 novembre 2004
9 novembre 2004
d'actes opposables B l'épouse en vertu de l'article 1206 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d375
9 novembre 2004
9 novembre 2004
Elle invoque à titre subsidiaire le bénéfice des dispositions de l'article 1483 alinéa 1 du Code civil pour n'être tenue que de la moitié, expurgée de ces sanctions propres au débiteur principal que constituent
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00816
17 septembre 2013
17 septembre 2013
1583 du code civil et l'article 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985.
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f56
23 mai 2002
23 mai 2002
A titre subsidiaire, si la Cour estimait la communauté d'ores et déjà dissoute, il invoque l'application de l'article 1483 du code civil qui prévoit que chacun des époux peut être poursuivi pour la moitié
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00953
27 octobre 2009
27 octobre 2009
1483 du Code civil ; qu'au demeurant, s'agissant d'une créance salariale, l'article 1401 du Code civil conférant la qualité d'acquêts de communauté aux revenus de l'industrie personnelle des époux suffit
Source officielle1ère Chambre A
60345006ff133a3ff81b72d2
3 janvier 2017
3 janvier 2017
que le jugement entrepris est nul, Au fond, à titre subsidiaire, au visa des articles 1409, 1413, 1418, 1482, 1483 et 815-17 du code civil, Constater que les moyens fondés sur l'action paulienne,
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
615e0d9ec25a97f0381f4e52
6 février 2014
6 février 2014
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd8730d
15 juillet 2004
15 juillet 2004
code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0406REP001414288
6 avril 1993
6 avril 1993
S., en tant que vendeur dudit terrain, afin de pouvoir faire jouer, le cas échéant, la garantie contre l'éviction (article 1483 du code civil).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100116
1 février 2012
1 février 2012
1483 du code de procédure civile, ensemble l'article 561 de ce même code, ALORS EN OUTRE QU'une cour d'appel, qui sur un recours en annulation constate la nullité d'une sentence arbitrale, est tenue
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101200
25 novembre 2009
25 novembre 2009
entrées en communauté du chef de son conjoint, de sorte qu'elle disposait à l'encontre de ce dernier d'un recours pour cet excédent par application des articles 1483 et 1487 du code civil ; qu'en considérant
Source officielleciv1
60794be59ba5988459c4432b
8 janvier 1980
8 janvier 1980
DE SON MARI ET DE LA COMMUNAUTE, EN PAIEMENT DE MOITIE DE LEURS CREANCES EN VERTU DE L'ARTICLE 1483, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A INVOQUE LA NULLITE, POUR CAUSE D'ERREUR, DE L'ACCEPTATION QU'ELLE AVAIT
Source officielleciv1
é relève que la condamnation prononcée le 9 mars 1970c/M. X
ECLI:FR:CCASS:1989:C1189
7 mars 1989
7 mars 1989
moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la demande de la SOBOA, présentée en application de l'article 1167 du Code civil, était
Source officielleciv1
613721a8cd580146773f5bec
14 mai 1992
14 mai 1992
1418 et, bien qu'aucun inventaire n'ait été dressé, de l'article 1483, alinéa 2, du Code civil ; qu'à titre subsidiaire, elle a demandé à la cour d'appel de faire application des dispositions de l'article
Source officielleciv2
613723bccd5801467740d811
18 octobre 2001
18 octobre 2001
1482, 1484, 1485, 1486 et 1487 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si une requalification peut être opérée, cette requalification suppose une demande de la part de l'auteur de la déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253ccb8bd3db21cbdd910ec
13 février 2014
13 février 2014
aux conditions de forme de l'article 1326 du Code Civil ; que Edith Y... n'établit pas que l'obligation de son conjoint était sans cause ; que l'acte contesté, conforme aux dispositions de l'article 1326
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310400
1 octobre 2020
1 octobre 2020
N..., tiers au contrat ne peut en demander la nullité ; que par ailleurs si l'article 215 du code civil désigne l'époux dont le consentement n'a pas été donné comme ayant qualité pour exercer l'action
Source officielle1re Chambre A
616340227dbf94c22343c9b4
24 mai 2011
24 mai 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162cc38fea1086acdbe4208
19 mai 2011
19 mai 2011
1433 du code civil la communauté est redevable d'une récompense envers Madame [P] ; que par application de l'article 1469 du code civil le notaire a calculé la récompense sur le profit subsistant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100279
19 mars 2014
19 mars 2014
1433 du code civil la communauté est redevable d'une récompense envers Madame X... ; que par application de l'article 1469 du code civil le notaire a calculé la récompense sur le profit subsistant comme
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