les alinéas 3 et 4 de l'article 148-1 du code de procédure pénale et le 4ème alinéa de l'article 148-2 dudit code ; DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de

X... ; " AUX MOTIFS QUE " CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 148-2 LA CHAMBRE D'ACCUSATION SAISIE PAR HENRI X...

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 148-2 alinéa 2 du code de procédure pénale sont-elles entachées d'incompétence négative en ce

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-2, 148-7, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 148-1, 148-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : " en

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, manque de base légale : " en ce

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que le délai de vingt jours prescrit à l'article 148-2 du code de procédure pénale a été respecté, rejeté la demande de mise en liberté immédiate de

sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 148-2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en statuant

d'une éventuelle caducité de l'appel du ministère public comme de l'éventuel dépassement du délai de vingt jours prévu par l'article 148-2 du code de procédure pénale, sont inopérants », quand le fond

148-1 et 148-2 du Code de d procédure pénale, 593 de ce Code, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la mise en liberté de l'inculpé ; "aux motifs que si, statuant

vol, vol aggravé et tentative de vol en état de récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

le 9 juin au greffe de la cour d'appel, a été rejetée par l'arrêt attaqué, prononcé le 26 juin ; Qu'ainsi, la cour d'appel ayant rendu sa décision dans le délai de vingt jours édicté par l'article

[L] recevable, dit n'y avoir lieu à sa remise en liberté sur le fondement de l'article 148-2 du code de procédure pénale, et rejeté sa demande ; "alors qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt

[S], alors « qu'il résulte de l'article 148-2 du code de procédure pénale que, lorsqu'une chambre de l'instruction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 de ce code, sur une demande de

de celle-ci, soumis ce détenu à une expertise médicale à l'effet de rechercher si son état était compatible avec la détention ; "1°) alors que l'article 148-2 du code de procédure pénale, qui concerne

Le moyen est pris de la violation de l'article 148-2 du code de procédure pénale. 8.

d'Aix-en-Provence, 7e Chambre, en date du 24 février 1986, qui a rejeté sa demande de mise en liberté LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

d'office de X... devra être prononcée en application des dispositions de l'article 148-2 du Code de procédure pénale " ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'article 148-1 du Code de procédure pénale