270 et 271 du code civil, ensemble l'article 1475 du même code ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 270 et 271 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que le moyen de cassation n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

pouvaient revendiquer en nature ou en valeur ; qu'en affirmant que l'avocat n'avait obtenu aucun résultat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article

Aux termes des dispositions de l'article 1475 alinéa 1er du même code, après que tous les prélèvements ont été exécutés sur la masse, le surplus se partage par moitié entre les époux.

l'évaluation des immeubles communs sis à La Londe, il a résulté une différence de valeur entre ceux-ci laquelle devait être compensée par une soulte d'un certain montant ; Sur le premier moyen : Vu l'article

qu'il s'ensuit que les décisions contenues dans cette sentence ont l'autorité de la chose jugée ; que la Cour n'est donc régulièrement saisie à ce jour que de demandes fondées sur les dispositions de l'article

mentionnait aucune attribution d'un actif quelconque à l'époux sauf des valeurs en bourse dont ni le détail ni la valeur n'était précisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

soutien de cette décision ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que ces biens et leurs revenus étaient des biens de communauté, ce qui suffisait à justifier leur partage par moitié en vertu de l'article

1424 de ce même code prévoit que les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner les immeubles dépendant de la communauté ; que selon l'article 1475 du code civil, le partage des biens

toujours rectifier les erreurs matérielles contenues dans la sentence qu'il a rendue ; qu'en refusant au tribunal arbitral de rectifier sa sentence rendue le 24 mars 2011, la cour d'appel a violé les articles

Février 2011 Date de mise à disposition : 18 Avril 2011, prorogé au 16 Mai 2011 LA DEUXIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, COMPOSÉE LORS DES DÉBATS : En application des dispositions des articles

divorce entre les époux, fixée au 08 avril 2013 par le jugement du 08 octobre 2015 ; Qu'il s'en déduit que le contrat de tontine constitue un actif dépendant de la communauté ; Attendu que l'article

ce jour » ; que Mme I... au soutien de son appel que le premier juge n'a pas répondu à son argument principal tenant au caractère contraire à l'ordre public, notamment aux dispositions résultant de l'article

    Les articles pertinents du code civil se lisaient ainsi au moment des faits   : Article 1475 Reconnaissance volontaire (de l’enfant) «   Le père peut reconnaître comme étant le

II bis, il convient, dans le silence de la convention des parties sur ce point, de se référer aux dispositions du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 1473 de ce code, dans sa rédaction

Ce chef de demande, fondé sur l'article 1475 alinéa 2 du Code Civil, auquel Rose- Marie Y...ne s'oppose pas (cf. dernières conclusions de l'intimée page 14 premier paragraphe), doit être accueilli pour

II bis, il convient, dans le silence de la convention des parties sur ce point, de se référer aux dispositions du code de procédure civile; Considérant qu'aux termes de l'article 1473 de ce code, dans

mariage et lui appartenant donc en propre, ainsi que d'une petite parcelle contigüe cadastrée CM 107 acquise par la communauté au prix de 2 000 Francs (304, 90 euros) ; qu'ainsi en application de l'article