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38 185 résultats pour « article 147 du Code pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229543

Admin. suprême

16 février 2005

16 février 2005

d'au moins deux ans et par la loi de la partie contractante requérante d'une peine ou mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ; que les faits qualifiés de lésions par l'article

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CC

cr

6137252bcd5801467741b877

Cassation

26 juin 1989

26 juin 1989

4, 147, 150 et 151 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de faux et d'usage de faux en

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ec12

Cassation

14 décembre 1992

14 décembre 1992

147, 150 et 151 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc00

Cassation

6 mai 1964

6 mai 1964

. : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, CONDAMNE A UNE SIMPLE PEINE PECUNIAIRE, N'A PAS CONSIGNE LE MONTANT DE L'AMENDE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 580 DU CODE DE PROCEDURE PENALE IL DOIT ETRE DECLARE DECHU

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741ccc4

Cassation

19 novembre 1990

19 novembre 1990

405 du Code pénal, 593 du Code de d procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... des fins de la poursuite du chef d'escroquerie ; " aux motifs

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c4c8

Cassation

10 mai 1993

10 mai 1993

66, 67, 68 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi du 3 janvier 1975, des articles 379, 381 et 405 du Code pénal ; "en ce que la décision attaquée a déclaré la demanderesse coupable de

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e00c

Cassation

25 octobre 1967

25 octobre 1967

PENALE, DES ARTICLES 147 ET 150 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ETEINTE

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e82c

Cassation

22 décembre 1970

22 décembre 1970

A ETE ENTENDU SUR LES RESULTATS DE SON EXPERTISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 7, 18, 145, 146, 147, 148

Source officielle
CC

cr

61372522cd5801467741b3af

Cassation

29 octobre 1990

29 octobre 1990

145, 146 et 147 du Code pénal, 11 de la loi du 27 décembre 1923, 2 du décret du 1er mars 1973, 2, 381 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en

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CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc0a

Cassation

25 janvier 1982

25 janvier 1982

4, 147 ET 150 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE FAUX EN ECRITURES DE BANQUE ET L'A EN CONSEQUENCE CONDAMNE A DES REPARATIONS

Source officielle
CC

cr

613724e0cd580146774191ce

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

437, 446 et 454 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas le serment des quatre témoins qui ont déposé à l'audience ; "alors qu'il résulte de l'article 446 du Code de procédure

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cr

PARIS, en date du 6 juin 1986 qui, dans une procédure ouvertec/X du chef de faux en écriture publique

613724f5cd58014677419ce7

Cassation

19 mai 1987

19 mai 1987

575, 2ème alinéa, 4° du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 147 du Code pénal, 52 et 85 du Code de procédure pénale

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CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461381.20221118

Admin. suprême

18 novembre 2022

18 novembre 2022

622 du code de procédure pénale marocain.

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cr

6137252acd5801467741b7d2

Cassation

18 juin 1990

18 juin 1990

.; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 147 et 150 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

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cr

61372592cd5801467741ee0b

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 147, 150, 151 et 164 du Code pénal

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comm

61372285cd580146773fdf53

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

6 et 1131 du Code civil et l'article 147 du Code pénal, ainsi que la règle "fraus omnia corrumpit" ; alors, en outre, qu'en se bornant à examiner la régularité de la convocation de M.

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CC

cr

61372493cd58014677416a4b

Cassation

27 janvier 1992

27 janvier 1992

437 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaqué a déclaré le demandeur coupable d'abus

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cr

613725abcd5801467741fa82

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 59, 60, 147, 150 anciens, 441-1 nouveau du Code pénal, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

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cr

6137256ccd5801467741d9d2

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Robert A... et pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale,

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CC

cr

écembre 1991 qui, dans les poursuites exercéesc/Claude Y

61372595cd5801467741efe3

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

des articles 147 du Code pénal, 188, 189, 190, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a déclaré irrecevable l'action

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