3 du Code civil.

1351 du code civil, 625, alinéa 1er, du code de procédure civile, 480, et 638 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

profit de la SCP BREBION-CHAUDET, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.

Par ailleurs, l'article 1467 du code civil dispose que la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui

Conformément aux dispositions de l’article 1476 du Code civil, le partage de la communauté est soumis aux règles de partage établies pour les successions.

En application de l’article 1467 du code civil, « la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n’étaient point entrés en communauté, s’ils existent en nature, ou les biens qui y

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

En application de l’article 1467 du code civil, « la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n’étaient point entrés en communauté, s’ils existent en nature, ou les biens qui y

L'article 1469 du Code civil dispose que la récompense est en général, égale à la plus faible des deux sommes que représente la dépense faite et le profit subsistant.

L'article 1467 du code civil dispose que : 'La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été

Sur l'ouverture des opérations de liquidation et de partage, la désignation d’un notaire et la demande de sursis à statuer : L’article 1467 du code civil prévoit que la communauté dissoute, chacun des

Dans ses dernières conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 23 septembre 2022, [T] [ZX] demande au tribunal de : « Vu les articles 1422 et 1427 du Code civil, Vu l’article 1467

: Attendu qu'aux termes de l'article 1467 du Code civil, la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens

Sur les demandes de reprise des biens propres L'article 1467 du code civil dispose que, la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils

831-2, 1°, et 1476 du Code civil

1401, 1408 et 1468 du Code civil ; 3 ) qu'en statuant sans tenir compte de l'option dont Mme X... avait usé en application de l'article 12 de son contrat de mariage l'autorisant à conserver pour son

1402 et 1467 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

Le moyen est pris de la violation des articles 1441 et 1467 du code civil. 6.