1467, pris en location par un assujetti à la taxe professionnelle pour une durée de plus de six mois (...) " ; qu'aux termes de l'article 1467 du même code : " La taxe professionnelle a pour base : /

aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période ".

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du I de l'article 3 de la loi °n 75-678 du 29 juillet

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Aux termes de l'article 1467 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en

Aux termes de l'article 1467 A du même code, dans sa rédaction applicable au litige en ce qui concerne la taxe professionnelle : " Sous réserve des II, III IV, IV bis et VI de l'article 1478, la période

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction primitive issue du texte du I de l'article 3 de la loi °n 75-678 du 29 juillet

11 de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ; Considérant, d'une part, que l'article 1467 du code général des impôts dispose, en son 2°, que dans le cas des titulaires de bénéfices non

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France (...) dont le

Elle soutient qu'elle n'est pas redevable de la CFE mise à sa charge sur le fondement de l'article 1467 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France (...) dont le

Par ailleurs, aux termes de l’article 1467 du code général des impôts : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France,

définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. () ". 3.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : 1° Dans le cas des contribuables autres que les titulaires

qu'il effectue ; Considérant qu'en se bornant à affirmer, sans autrement le justifier au regard de l'argumentation des parties, que les dispositions précitées des articles 1467 et 1469 du code général

biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478

1467, pris en location par un assujetti à la taxe professionnelle pour une durée de plus de six mois (...) " ; qu'aux termes de l'article 1467 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La taxe

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : 1° . a) . la valeur locative. des immobilisations