dans les trois mois et quarante jours après le divorce ou la séparation définitivement prononcés son droit d'option d'accepter la communauté ; qu'il en résulte que conformément aux dispositions de l'article

A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT SON EPOUSE RECEVABLE A DEMANDER LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, ABROGE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965, RESTAIT APPLICABLE,

du délai légal, sans rechercher si de tels actes ne ressortaient pas de la manière dont s'était déroulée l'instance en divorce, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, au regard de l'article

10 de la loi du 11 juillet 1975, relatif aux régimes matrimoniaux et immédiatement applicable le 1er janvier 1976, date de l'entrée en vigueur de cette loi, l'article 1463 ancien du Code civil ne s'applique

Elle soutient que : - s'agissant de l'exonération de CFE prévue à l'article 1463 du code général des impôts : dès lors que l'exploitation du gîte géothermique relève du régime légal des mines, elle bénéficie

1472 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 2135 ANCIEN DU CODE CIVIL ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL AUJOURD'HUI ABROGE NE S'APPLIQUE PAS AUX MARIAGES

OLIVIER" A LILLE; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1463 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X...

PATENTE AUQUUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA FEMME DIVORCEE OU SEPAREE DE CORPS, QUI N'A POINT, DANS

ETAIT INTERVENUE AU COURS DU DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1463 ANCIEN DU CODE CIVIL APPLICABLE EN LA CAUSE, QU'ELLE RESULTAIT NOTAMMENT DE LA DEMANDE ADRESSEE AU COURS DE CE DELAI PAR SON MANDATAIRE A L'AVOUE

1456, 1463 et 1492.3° du code de procédure civile ; Réponse de la Cour Vu l'article 1463, alinéa 1er, du code de procédure civile : 7.

liquidation partage, l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2001) l'a déclaré irrecevable en sa demande ; Attendu que, sous couvert des griefs infondés d'une insuffisance de motifs et de violation de l'article

AVOUE, NOTAMMENT EN SAISISSANT LE NOTAIRE COMMIS POUR PROCEDER AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION ET PARTAGE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 5 DECEMBRE 1957, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL ALORS FIXE PAR L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU AUX TERMES DE CE TEXTE, LA FEMME DIVORCEE, QUI N A POINT, DANS LES TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS APRES LE DIVORCE

PAS, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE SOUTIENT, LA QUALITE DE CONCESSIONNAIRE ; QUE D'AILLEURS UNE TELLE QUALITE N'ENTRAINERAIT PAS PAR ELLE-MEME EXONERATION DE LA PATENTE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, ABROGE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965, MAIS APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE M BAGGIARINI A INTRODUIT UNE INSTANCE

PAR UN JUGEMENT RENDU LE 12 JUIN 1959 PAR DEFAUT A L'EGARD DE LA FEMME ET DEVENU IRREVOCABLE LE 10 NOVEMBRE SUIVANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE