146 du Code de procédure civile ; que, dans ces conditions, l'exécution d'une mesure d'expertise judiciaire avant dire droit avant tout procès sur le fond, dans un cadre procédural d'ailleurs assez inusité

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; Au soutien de sa demande de rejet de la mesure d’expertise, la société SIV.RE se fonde sur l’article 146 du code de procédure civile pour considérer qu’il n’existe aucun

Elle s'oppose à l'organisation d'une mesure d'expertise au visa de l'article 146 du code de procédure civile, et stigmatise le comportement querelleur et procédurier de son voisin.

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

de l’article 789 du code de procédure civile - CONDAMNER la SCI [Adresse 6] à payer à la société TRIBU ENERGIE la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile - RESERVER

146 du code de procédure civile : -l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce d'Arras viole les articles 12 et 16 du code de procédure civile pour fausse application de l'article 146

Il résulte de l'article 146 du code de procédure civile qu'en aucun cas, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui

Elles font valoir que leur demande n'est pas fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, mais sur celles de l'article 146 de ce code.

L. 411-69 et L.411-74 du code rural, ne suffit pas à démontrer qu'il a depuis amélioré la qualité du fonds qui lui était donné à bail et, d'autre part, que l'article 146 al 2 du code de procédure civile

1315 du code civil, et par fausse application l'article 146 du code de procédure civile, ALORS D'AUTRE PART QU'il appartient au salarié qui s'estime victime d'un harcèlement ou d'une discrimination

code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 146 et 789 du code de procédure civile Vu l'article 414-1 et l'article 1129 du code civil, A titre principal :

146 du code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 de ce code ; que

146 du code de procédure civile.

Elle soutient que, dans ces conditions et conformément aux dispositions de l’article 146 du Code de procédure civile, il ne peut être ordonné d’expertise judiciaire, sauf à pallier la carence probatoire

146 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article 146 du code de procédure civile qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui lui incombe.