qu'elle serait applicable à la promesse d'achat devant se réaliser postérieurement à l'acquisition d'un bloc de contrôle de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

, en s'abstenant de rechercher si la loi choisie par les parties donnait à l'arbitre ce pouvoir de statuer sur sa propre compétence, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article 1458, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 873, alinéa 2, de ce code ; Attendu que lorsqu'un litige dont un tribunal arbitral

n'a pas mis fin à l'instance, la cour d'appel ayant évoqué le litige ; Mais attendu que le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ; Et sur le moyen unique : Vu les articles

est renvoyé pour le détail de son argumentation, que la clause compromissoire dont elle reprend le contenu est manifestement nulle, ce avec les conséquences que dicten t alors, les dispositions de l'article

qu'en affirmant que le juge étatique était incompétent, compte tenu de la saisine du juge arbitral, pour connaître de l'éventuelle suspension de cette procédure d'arbitrage, la cour d'appel a violé l'article

compétence du Tribunal de commerce d'ANGERS pour statuer sur les demandes formées par la Société SAINTE GERMAINE à l'encontre de la Société TRIOPLAST SMS ; AUX MOTIFS propres QU'« aux termes de l'article

contredit mal fondé ; AUX MOTIFS QUE si ne pouvait être contestée la réalité de la règle compétence-compétence en matière d'arbitrage, il n'en demeurait pas moins qu'en application des dispositions de l'article

le principe selon lequel il revient à l'arbitre de statuer prioritairement sur sa propre compétence et par suite sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage, de même que l'article

formé contre une décision qui n'a pas mis fin à l'instance, est irrecevable ; Mais attendu que le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ; Sur le moyen unique : Vu les articles

l'arrêt d'avoir retenu la compétence du juge des référés, alors que, d'une part, l'existence d'une clause compromissoire rendant les juridictions de l'Etat incompétentes, la cour d'appel aurait violé l'article

1458 ancien du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1448 du code de procédure civile ; 3°) Alors que le juge étatique ne peut se déclarer incompétent au

différends seront soumis à un collège de trois arbitres, dont deux seront nommés par les parties, et choisiront un tiers arbitre ; qu'en cas de désaccord, la partie demanderesse agira conformément à l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1458 et 1466 du nouveau Code de procédure civile ;

Aux termes des I. et III. de l'article 1458 bis du code général des impôts : " Les établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits à la commission mentionnée

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 75 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1458, alinéa 2, du même Code ; Attendu que si le demandeur à une exception

Sur le premier moyen : Vu l'article 1458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte, applicable aux arbitrages internationaux, que, si les parties à un arbitrage

X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article 75 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1458, alinéa 2, du même Code ; Attendu que si le demandeur à une exception d'incompétence