1466, 1506, 1518 et suivants du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil et l'article 32-1 du code de procédure civile, de bien vouloir : ' Rejeter le grief formulé par le Port

1456 du nouveau Code de procédure civile, relatives à la durée de la mission des arbitres, assorties de la sanction prévue à l'article 1464 du même Code, s'imposent notamment à la procédure d'arbitrage

1456 du nouveau Code de procédure civile, relative à la durée de la mission des arbitres, assorties de la sanction prévue à l'article 1464 du même Code, s'imposent notamment à la procédure d'arbitrage

1520 2° du code de procédure civile) : aux termes de l'alinéa 2 de l'article 1456 du code de procédure civile, applicable en matière internationale en vertu de l'article 1506 du même code : "Il appartient

Sur le premier moyen : Vu l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, faute par les parties de fixer un délai lorsqu'elles consentent à la prorogation de la mission des arbitres

Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui admet qu'en application de cette dernière clause la sentence arbitrale a pu être régulièrement rendue le 25 mars 1991 ; et alors que, d'autre part, viole encore

700 du code de procédure civile et aux dépens dont distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

1502, 3 , du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en se "référant aux usages du commerce international" conformément aux articles 13 et 16 du contrat interprétés à la lumière des articles

de l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en affirmant néanmoins que la fixation d'une nouvelle date limite entrerait dans le pouvoir de fixation d'un nouveau calendrier de procédure conféré

X... contre cette ordonnance, au seul motif qu'il avait été formé selon la procédure ordinaire et non pas comme en matière de contredit, la cour d'appel a violé les articles 1456 et 1457 du nouveau Code

1456, 1457 et 1459 du nouveau Code de procédure civile imposent, sans que les parties ne puissent y déroger, que le président du Tribunal appelé à proroger le délai de l'arbitrage soit saisi en la forme

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, laquelle est préalable : Vu l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

experts, a été rendue le 30 octobre 1984 une troisième sentence, laquelle a fait l'objet d'un appel de la société Hostin ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai légal ou conventionnel dans lequel les arbitres doivent accomplir leur mission ne peut être prorogé

1456 du nouveau Code de procédure civile, sans que le litige qui leur était soumis ait été tranché, les juridictions étatiques sont compétentes pour connaître de ce litige ; qu'en décidant au contraire

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que dès lors que la société Dalkia soutenait que l'excès de pouvoir résultait de la méconnaissance de la portée d'ordre public du délai de 6 mois

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1456 alinéa 2 du code de procédure civile ; ALORS 2°) QUE manque à l'exigence d'impartialité