- l'article 145 du CPC dispose que la mesure d'instruction in futurum peut être ordonnée 'sur requête, si l'efficacité de la mesure exige qu'il n'y ait pas de débat contradictoire' ou 'en référé'.

Dans ses conclusions, le SDC demande, au visa des articles 145 CPC, R 211-3-4 et D 212-19-1 du COJ et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, - la compétence du juge des référés, - la recevabilité

Toutefois , la procédure de mise sous séquestre provisoire est la seule procédure qui peut être mise en oeuvre afin de protéger le secret des affaires à l'occasion d'une requête sur le fondement de l'article

145 du CPC et qui n'est pas proportionnée à l'objectif poursuivi, ni suffisamment circonscrite dans son objet ».

145 du CPC, la Cour de Cassation a rappelé que la mise en oeuvre des disposi tions de cet article ne se concevai t qu'à prévision d'un possible litige, mais n'exigeait pas que le fondement et les limites

145 du CPC de : *Vues les dispositions de l'article 145 du CPC, de : * JUGER recevable et bien fondée l'action initiée par Madame et Monsieur [D] contre le [Localité 1] ASSURANCES

700 du CPC, Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

SUR QUOI LE PRESIDENT, Sur la demande d'expertise : Attendu que l'article 145 du CPC prévoit que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

[K] [J] a fait citer la SASU ACA « AC AUTOMOBILES » devant le juge des référés de ce tribunal statuant en matière commerciale aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise sur le fondement de l’article

145 du CPC n'a pas vocation à palier la défaillance d'une partie dans l'administration de la preuve, . que CACI cherche à détourner l'article 145 du CPC de sa finalité, . que CACI instrumentalise la

Par requête datée du 19 décembre 2024, la SA AXENS, arguant de l'existence d'un motif légitime, nous a demandé, sur le fondement de l'article 145 du CPC, une mesure d'instruction en vue d'une future action

ATTENDU également que l'article 145 du CPC dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

Sur requête de la GALERIE GIRAUD, fondée sur l'article 145 du CPC, le président du tribunal de commerce de Paris, par ordonnance du 17 octobre 2007, désignait un huissier de justice avec notamment pour

145 du CPC, que son intérêt à agir n'est pas contestable.

du 16 Décembre 2025 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims, madame [Q] [N] a assigné la SA CDC HABITAT et la SA SOGESSUR aux fins dexpertise sur le fondement des dispositions de l'article

* Rapporter toute constatation utile aux prétentions des parties sur les préjudices subis et pourra s'entourer de tout sapiteur de son choix, ATTENDU également que l'article 145 du CPC dispose que :

Y..., l'a assigné en référé en sollicitant une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer M.

145 du CPC ; Que lorsqu'il statue en application de cet article le juge des référés n'est soumis ni aux conditions de l'article 808 ni à celles de l'article 809 du même code ; Qu'en vertu de