L.144-2 du code du travail, c'est-à-dire le reversement d'1/10ème du montant du salaire net chaque mois, dit, en conséquence, que l'employeur reversera les sommes indûment prélevées, déduction faite

R. 124-7 du Code du travail, défaillante par cela seul qu'elle faisait l'objet d'une liquidation de biens, la société Montalev était tenue de ce seul fait, conformément à l'article L. 124-8 du même Code

L 144-2 du code du travail et alors que par ailleurs la prime annuelle était versée en totalité sur le salaire du mois de décembre; - la société a en réalité maintenu ses pratiques antérieures alors

L. 122-6 du code du travail (devenu l'article L. 1234-1).

X..., et de l'avoir condamnée à lui payer diverses sommes, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation, de première part, de l'article L. 144-14-2 du Code

1134 du code civil et l'article L. 122-14-3 devenu L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

1134 du Code civil ; alors, en troisième lieu, que les dispositions de l'article L. 144-1 du Code du travail, qui sont d'ordre public, ne prohibent la compensation qu'entre le montant des salaires et

L. 141-11 du code du travail ; 2°/ que sauf paiement indu, l'employeur qui verse, pour certains mois, une rémunération égale au SMIC, correspondant au nombre d'heures de travail réellement effectuées

Y... à titre d'avances, de telle sorte que les retenues sur salaires étaient régulières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 144-2 du Code du travail ; Mais

18 de l'accord collectif du 18 janvier 1980, de l'article 135-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; alors que troisièmement, l'article 18 de l'accord collectif du 1er janvier 1980

[OE] [MT], domicilié [Adresse 112], 145°/ Mme [F] [PV], domiciliée [Adresse 4], 146°/ Mme [HP] [PV], domiciliée [Adresse 34], 147°/ Mme [TM] [JN], domiciliée [Adresse 110], 148°/ Mme [LE] [

], [Cadastre 146] et YN n°[Cadastre 82], [Cadastre 137] et [Cadastre 141]) ; ** commune de [Localité 149] : ZM [Cadastre 132], ZB [Cadastre 116] et [Cadastre 123], ZM [Cadastre 116], [Cadastre 128], [

litigieux et de la nouvelle lésion, la cour d'appel a violé des articles L. 142-6, L. 142-10 et L. 142-10-1, R. 142-8, R. 142-8-2, R. 142-8-3, R. 142-16 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale,

Cependant, pour les besoins de la procédure d’exécution, il aurait fallu réitérer les décisions rendues sur ces points dans le dispositif (concernant les notes d’avoir n os 142, 144, 145, 146 et 147).

[CCCC] [YYYYY], domicilié [Adresse 117], 141°/ à Mme [VVVV] [UUUUU], domiciliée [Adresse 118], 142°/ à Mme [NNNN] [IIIII], domiciliée [Adresse 119], 143°/ à M.

A partir du moment où l'employeur s'engage à assurer, mois après mois, une rémunération au moins égale au SMIC, ce dispositif n'est pas contraire à l'article L 144-2 du code du travail.

[GD] [GN], domicilié [Adresse 48], [Localité 144], 59°/ à M. [TM] [OM], domicilié [Adresse 24], [Localité 144], 60°/ à Mme [XU] [TS], domiciliée [Adresse 30], [Localité 146], 61°/ à M.

[ST] [RA], domicilié [Adresse 30], 142°/ à M. [DU] [KY], domicilié [Adresse 107], 143°/ à Mme [OV] [BX], domiciliée [Adresse 24], 144°/ à M. [FU] [XK], domicilié [Adresse 157], 145°/ à M.