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187 215 résultats pour « article 144-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372524cd5801467741b49d

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

183, alinéa 2, que par les articles 194, alinéa 2, et 199 alinéa 5 du Code de procédure pénale et alors qu'il n'avait pas été statué dans un délai raisonnable ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance

Source officielle
CC

cr

6079a8379ba5988459c4c167

Cassation

20 octobre 1987

20 octobre 1987

144-2° du Code de procédure pénale ensemble l'article 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde " ; Sur les première, deuxième et troisième branches réunies du moyen : Attendu qu'il appert de

Source officielle
CC

cr

61372548cd5801467741c72e

Cassation

21 octobre 1991

21 octobre 1991

de préserver l'ordre public du trouble causé par l'infraction ; d "alors qu'il résulte de la combinaison des articles 144, 145 et 148-1 du Code de procédure pénale que la décision d'une juridiction

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC003046696

Admin. suprême

29 juin 1999

29 juin 1999

    On 14 June 1994, pursuant to Article 144 § 2 of the Federal Constitution, the Constitutional Court declined to accept the applicant's complaint.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03575_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article 144-2 de l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale : « Les policiers réservistes sont dotés d'une carte professionnelle qui atteste de leur

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-170074

Admin. suprême

30 novembre 2016

30 novembre 2016

Article 144(2) (Threat of torture) “The threat of the creation of conditions or of the application of the treatment or punishment specified in Article 144(1) of this Law, carried out for the same purpose

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd91e516ab6cabaf4d81f05

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Il souligne qu'il résulte des dispositions de l'article 144-2-1 du RGAMF que l'envoi d'une lettre circonstanciée intervient avant la rédaction finale du rapport d'enquête qui doit être présenté au collège

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a62

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Il souligne qu'il résulte des dispositions de l'article 144-2-1 du RGAMF que l'envoi d'une lettre circonstanciée intervient avant la rédaction finale du rapport d'enquête qui doit être présenté au collège

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031603924

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 144-2-1 du règlement général de l'AMF : " Avant la rédaction finale du rapport d'enquête, une lettre circonstanciée relatant les éléments de fait et de droit recueillis

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-120377

Admin. suprême

7 mai 2013

7 mai 2013

On the same date the two applicants were charged with aggravated hostage taking, unlawful possession and use of fire-arms, armed robbery and resisting police officers, offences under Articles 144 § 2 (

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:1211JUD000065516

Admin. suprême

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Under Article 144 §   2 (c), if a person committed such a crime acting in a more serious manner ( závažnejším spôsobom konania ), or under Article 144 § 2 (e) with a specific motive ( z osobitného

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0318DEC001740208

Admin. suprême

18 mars 2014

18 mars 2014

    The refusal to deal with a complaint, under Article 144(2) and Article 144a(2) of the Constitutional Court Act. 2.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:0613DEC004345498

Admin. suprême

13 juin 2002

13 juin 2002

Hearings before the Constitutional Court Article 144 § 2 of the Federal Constitution reads as follows: "The Constitutional Court may ... decline to accept a case for adjudication if it does not have sufficient

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:1212DEC006341300

Admin. suprême

12 décembre 2002

12 décembre 2002

  144 of the Federal Constitution). 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00820

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

, ou encore qu'il se serait immiscé dans l'enquête, la cour d'appel a violé les articles L. 621-15 et R. 621-36 du code monétaire et financier et 144-2-1 et 144-4 du RGAMF ; 2°/ que le collège de l'AMF

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6878846863001e49f9f26aaf

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

144-2-1 du Règlement général e l'AMF (RGAMF) est une étape centrale de l'enquête. 19.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0410JUD004345498

Admin. suprême

10 avril 2003

10 avril 2003

    Hearings before the Constitutional Court Article 144 § 2 of the Federal Constitution reads as follows: "The Constitutional Court may ... decline to accept a case for adjudication if it does

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f3f

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

137, 144, 145-2, 145-3, 148, 194 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que l'intéressé ait

Source officielle
CC

cr

613725dacd5801467742104d

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

137-1, 145-2, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction, statuant sur l'appel d'une ordonnance de prolongation de la détention

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51da7

Cassation

24 octobre 1991

24 octobre 1991

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 144-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le décret n° 83-910 du 13 octobre 1983 et l'article R. 142-39 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour

Source officielle

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