000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 42-1 et L. 42-2 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1425-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

D'une part, l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que " I. - Pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau, les collectivités territoriales et leurs groupements

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

D’une part, aux termes de l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales : « I. – Pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau, les collectivités territoriales et leurs groupements

L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales et l'article 10 du code des marchés publics ne sont pas de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité du

; Il soutient que : - la décision attaquée est illégale car le délai de prévenance du non renouvellement de son contrat, institué par l'article 38-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, n'a pas

L.1425-1 II du code général des collectivités territoriales.

2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], 586, 588, 590, 591, 592, 593, 594, 595, 605, 788, 824, 1417, 1419, 1421, 1423, 1425, 1427, 1429, 1431

1425-1 du code général des collectivités territoriales.

1422 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 1412 et 1415 du même code et 6 paragraphe 1de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que

L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.

1421 et 1425 du Code civil ; 3 / que si un époux a outrepassé les pouvoirs dont il dispose pour gérer la communauté, seul l'autre époux peut demander la nullité de l'acte ainsi conclu sans son consentement

Le 6 février 2014, le département du Loiret a conclu avec la société SFR Collectivités, sur le fondement des dispositions des articles L. 1410-1 et suivants, L. 1411-1 et L. 1425-1 du code général des

L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.

L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.

des article L. 1421-1 et L. 1421-2-1, dans leur version applicable à la visite réalisée le 16 décembre 2009, que, lorsqu'un pharmacien, membre d'une profession réglementée, s'oppose aux contrôles exercés

A, expert, demande, sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, l'extension des opérations d'expertise aux parcelles D 353, D 584, D 1208, D 1423, D 1424, D 1425, D 1462 et