41 a, 105 b, 146 a du Code local des professions du 26 juillet 1900, de l'article 29-16° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

138, alinéa 2-11 , 140, 142 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de l'autorité de la chose jugée ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

pas remplies, A titre subsidiaire, - désigner tout expert ou consultant qu'il lui plaira, conformément à l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, avec mission de se faire remettre le dossier

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 241-3, L. 241-9 et L. 242-6 du Code de commerce, 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 145, 591 et 593 du Code

, et définis par les articles R 145-3 à R 145-6 et R 145-8 du code de commerce, - d'autre part, être notable et avoir une incidence sur le commerce considéré, - et enfin, être survenue pendant la

et 835 du code de procédure civile et de l'article L. 145-41 du code de commerce aux fins principalement de voir condamner la défenderesse à lui régler une provision au titre de l'arriéré de loyers dû

145 du code de procédure civile afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire.

Ils font valoir que les établissements d'enseignement sont soumis de plein droit au statut des baux commerciaux par application de l'article L. 145-2 1° du code de commerce.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 145-34 du code de commerce ; 5°/ que ne constituent pas des travaux d'amélioration les travaux

5.3, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

116, 144, 145, 171, 173, alinéa 4, et 593 du Code de procédure pénale, des articles 5-2 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de

de la Mutuelle Spheria Val de France à une telle application, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 et 1234 du code civil, de l'article 145-1 du code de commerce et de l'article 57

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 241-3, L. 241-9 et L. 242-6 du Code de commerce, 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale

sécurité sociale, auxquels renvoie l'article L. 751-7 du Code rural, reprenant les dispositions de l'article 1170 de l'ancien Code rural ; 3 / que ne peut être présumée d'origine professionnelle une

arrondissement et d'avoir condamné la société ISS Abilis France à lui verser des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, selon l'article 554 du nouveau Code de procédure civile, les personnes qui

R.142-16-4 du code de la sécurité sociale.

138,12 , du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe constitutionnel de la liberté du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 241-3, L. 241-9 et L. 242-6 du Code de commerce, 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 145, 591 et 593 du Code

1, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant ordonné la détention provisoire de Vassili X... et placé celui-ci sous mandat de dépôt