SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1418 ET 1998 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 4 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER PERSONNELLEMENT DAME X...

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception présentée le 04 Octobre 2024, signée le 04 Octobre 2024, le greffe a, en application de l’article 1418 du code de procédure civile, transmis au créancier

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire en premier ressort Vu les articles 1418 et 1419 du code de procédure civile, Vu le courrier en LRAR du 20 septembre 2023

Sur le moyen unique : Vu l'article 1418, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la dette contractée solidairement par les époux communs en biens est réputée entrée en

L’article 1418 du code de procédure civile précise notamment que le créancier doit constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de la notification.

créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y ait eu indivision peuvent seulement être payés sur l'actif et poursuivre la saisie et la vente des biens indivis ; Mais attendu que, l'article

. ; Sur le premier moyen Vu l'article 1418 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, attaqué rendu en dernier ressort qui a déclaré fondée l'opposition de M.

14 et 670-1 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1418 du même code ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la société Solo azur a formé opposition à une

. ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

code de procédure civile, ensemble l'article 1418 du même code ; Attendu que pour accueillir la demande de M. et Mme X..., le jugement, après avoir indiqué que les parties avaient été régulièrement

Conformément à l'article 1418 du CPC, les parties ont été avisées par le Greffier de la date de l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 mars 2026.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1418 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 2 septembre 2025 où siégeait M. BRUNELLO, Président, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Sur le moyen unique qui est de pur droit et donc recevable : Vu l'article 1418, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1418 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'opposition à une ordonnance

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1289 ET 1418 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE M. DOMINIQUE X...

MOTIFS Il résulte de l’article 1418 du code de procédure civile que le créancier doit constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de la notification par le greffe de la copie de la déclaration

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 29 juillet 2020, Monsieur [Y] demande à la cour au visa des articles 1418 al. 8 et 1419 (anciens) du code de procédure civile