Ils affirment qu'en application des articles 1410 et 1411 du code civil, le véhicule C3 Citroën acquis le 30 mai 2019, soit postérieurement au mariage, est présumé bien commun, et que le créancier doit

2114 et suivants, et 2123 du Code civil ; et alors enfin, qu'en présence d'un immeuble indivis entre deux époux, il n'y avait pas d'empêchement, à ce que soit prise une inscription d'hypothèque sur la

La société QUALICLIM fonde ses demandes sur l'article 1413 du code de procédure civile relatif à l'injonction de payer.

Sur la nullité de l’opposition à injonction de payer Aux termes de l’article 1411 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, à savoir avant l’entrée en vigueur le 1er mars 2022

1411 du code de procédure civile).

civile, -annuler le jugement dont appel ainsi que l'ensemble de la procédure d'injonction de payer au vu des articles 117 et suivants du code de procédure civile, ainsi que de son article 1411 ; En

700 du code de procédure civile.

impérative par les dispositions susvisées de l'article 1411 du code de procédure civile.

1699 du code civil ; Aux motifs propres que « le tribunal a, par une juste application des dispositions de l'article 1411 du code de procédure civile, dit que l'ordonnance rendue le 1er décembre 1991

1401 et 262-1 du Code civil ; 2.

, avocat constitué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer une certaine somme à l'ASL, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 96, 97, 1406, 1412, 1415, 1416, 1417 et 1420 du nouveau

En l'espèce, le dispositif des dernières conclusions de Mme [K] est rédigé comme suit : « Vu les articles 653 et suivants, l'article 1240 et 1353 du Code Civil ; Vu les articles L. 311-37 du Code de

Dans ses dernières conclusions, la société DKV EURO SERVICE demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1343-2 du Code Civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de Commerce, Vu l'ordonnance d'injonction

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition L'article 1411 du code de procédure civile prévoit qu'une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative

L'article 1411 du Code de Procédure Civile dispose qu'une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée à l'initiative du créancier à chacun des débiteurs.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné à partie en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

, la cour d'appel a violé les articles 1419 du code de procédure civile et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 7.