Sur le moyen unique : Vu l'article D. 141-3 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... et dix-sept autres salariées de la société les Nouvelles Galeries percevaient, en

D. 141-3 du Code du travail inapplicable à la cause alors, d'autre part, qu'il appartenait à l'employeur d'établir que dans l'entreprise, le salaire d'un cadre n'était pas complété par le paiement d'une

Sur le moyen unique : Vu les articles D. 141-3 du Code du travail et 12, c) du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946, modifié, portant statut du personnel des exploitations minières et assimilées ;

ET N'AVAIENT PAS LA NATURE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE AU SENS DE L'ARTICLE D. 141-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU CEPENDANT, QUE LES DIVERS PROTOCOLES RELATIFS A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL SONT

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 23 mai 2002 ) de l'avoir condamné au paiement d'un rappel de salaires alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 141-10 et L. 141-11, D. 141-3, R. 154-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale

D.141-2 et D.141-3 du Code du travail ; Attendu que, pour allouer à Mme X... un rappel de salaires au motif qu'elle n'avait pas reçu le salaire minimum de croissance, le conseil de prud'hommes a énoncé

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que l'employeur est libre d'appliquer les formules des rémunérations qu'il juge le mieux adaptées aux conditions de travail dans

Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981 et l'article D. 141-3 du Code du travail ; Attendu, qu'il résulte du premier de ces textes que le taux des

rémunération nonobstant sa qualification, la cour d'appel n'use pas des pouvoirs et des devoirs que lui réserve l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article D. 141-3 du Code du

29 de la convention collective de travail du personnel de la sécurité sociale, D. 141-3 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que les majorations d'avancement à l'ancienneté doivent être écartées

Sur le moyen unique, pris dans sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M.

doivent, sauf exception prévue à l'article D. 141-3 du Code du travail, être prises en considération pour apprécier si le salarié a perçu le pouvoir d'achat correspondant au salaire minimum de croissance

D. 141-3 et R. 141-3 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné F... à treize amendes pour non

D. 141-3 et R. 141-3 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné F... à treize amendes pour non

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles D. 141-3 du Code du travail, 23 de la convention collective

les conditions fixées par l'article L. 141-3 du code du travail ; que l'article L. 112-6 du code monétaire et financier ne concerne pas les créances salariales ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'Office

14 de la convention collective et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que l'article 14 de la convention collective susvisée ne fait que reprendre les dispositions de