raison de l’absence de paiement des loyers à compter du mois de décembre 2021, et en dépit d’une mise en demeure adressée le 7 avril 2022 à la personne publique ; - elle a droit, en application de l’article

SOUS SEINGS PRIVES ET D'AVOIR MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA NEGOCIATION, LA REDACTION ET LA SIGNATURE DE BILLETS SOUS SEINGS PRIVES SONT INTERDITES AUX NOTAIRES PAR L'ARTICLE

14-4 des règlements généraux de la FFR.

l'appel, devait statuer au fond sur la rupture du contrat quelle que soit sa décision sur la compétence du bâtonnier ; Sur le deuxième moyen : Attendu que par un moyen tiré de la violation des article

articles 14(4), (5) et (6) de la directive 2011/95/UE telle qu’interprétée par l’arrêt de la CJUE (GC) du 14 mai 2019 Affaires jointes C-391/16, C-77/17 et C-78/17 et dans la continuité des décisions

lycée Maurice X... à Lyon d'occuper un poste en remplacement d'un agent momentanément absent ; que, par suite, l'administration ne pouvait légalement refuser de verser à l'intéressé, en application de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 39 du décret

Ces dispositions de l’article L. 511-7, 2° du CESEDA transposent le b) du point 4 de l’article 14 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, qui permet le refus

que définie à l'article 14-4 notamment : -lorsqu'il est reconnu apte à exercer une activité même à temps partiel suite à un contrôle médical (article 15).

14(4) lit. b de la Directive 2011/95/EU .

L'article 1843-4, I du code civil dispose que, dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ces droits

des situations analogues ; qu'en énonçant dès lors que ce régime exceptionnel était discriminatoire et contrevenait aux dispositions de l'article 14 de la Convention, la cour d'appel a violé ledit article

été jugée à la date de l'arrêté attaqué du 23 avril 1975 ; qu'ainsi, la légalité de l'arrêté du 23 avril 1975 est exclusivement subordonnée à l'illégalité de celui du 17 décembre 1973 ; Cons. que l'article

fait pas obstacle aux dispositions de l'article 14-4 .

12 et 14 de cette loi.

75 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; qu'en outre, aux termes de l'article 4 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué "par dérogation au principe

mois d'indemnités, en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail ; - dit que conformément aux dispositions des articles L.1235-4 et R.1235-2 du code du travail, une copie du

Non-respect de l'article 14-4-3 des dispositions générales de la NGAP 250 MGE (majoration jeune enfant) Le motif médical de l'appel et communiqué par le Dr [Y] n'est pas cohérent avec la prescription