exerçant un travail clandestin ; " aux motifs que cependant que l'article L. 324-14 du Code du travail dispose que toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet

Y..., a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-4 du Code du travail et 1134 du Code civil; qu'à tout le moins, la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'au moment des

X... sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à ce salarié des indemnités de préavis et de licenciement, des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail

et violé le texte susvisé ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du code du travail, sont nulles et de nul effet toute disposition d'une convention ou d'un accord collectif de travail

X... en ne lui versant pas les commissions sur le chiffre d'affaires non encaissé, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard de l'article L. 122-14-3 du Code

constatations que la qualité du travail de Mme X... n'était pas en cause, la cour d'appel a violé les articles 9 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'aux termes de

articles 1134 et 1184 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1-2 du Code du travail ; 6 / que si l'acceptation par le salarié de la proposition de modification du contrat

X..., qui vous donnait les consignes de travail ?] c'est M.

X..., qu'en privant sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, selon le deuxième moyen, premièrement, que le contrat de travail de

à l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1998) d'avoir retenu que la rupture du contrat de travail lui était imputable, alors, selon le moyen, que les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions

la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-14, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors, enfin

requalification des contrats de sous-traitance apparents en contrats de travail ; que s'il est exact qu'en vertu de l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques immatriculées au registre

et donc juge normalement compétent pour définir et établir l'existence d'un contrat de travail en application de l'article L. 511-1 du Code du travail, alors que Michel X... invoquait dans ses conclusions

. 324-4 du Code du travail ; que l'arrêt a expressément constaté que Thierry X... s'était fait communiquer, préalablement à la conclusion du contrat passé avec la société JURITEX, par Sulejman SELIMI les

l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que la prévision d'une période d'essai dans un second contrat de travail conclu entre les mêmes parties, ou dans un avenant

d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner le manquement de son subordonné ; qu'en l'espèce, pour juger que Mme X..., artiste

avoir eu un entretien le 14 septembre avec Mme Y... au cours duquel la rupture du contrat de travail lui avait été notifiée ; que le juge des référés avait constaté que "Mme X... ne conteste pas qu'au

essentiel du contrat de travail ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'a défaut d'avoir relevé que le descriptif des tâches de MM