indexation la pension alimentaire due par Daniel Y...à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeur David Y..., s'est déclaré incompétent pour statuer sur l'application de l'article

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la commission départementale de remembrement de l'Allier : Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28

L'accord du propriétaire est nécessaire en ce qui concerne les bâtiments autres que ceux prévus à l'alinéa précédent et les terrains qui constituent, au sens de l'article 1387 du code général des impôts

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré d'une violation de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 12

S’agissant des dettes de l’entreprise, l’article 1387-1 du Code civil, ne permet de mettre à la charge exclusive d’un époux les dettes professionnelles que pour autant que le dit époux conserve le patrimoine

a violé les articles 265, 1570 et 1572 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 265 du code civil : 3.

Patrick A... et Mme Elisabeth Y... se sont mariés le 23 août 1968 après avoir conclu un contrat de mariage de séparation de biens le 21 août 1968 sous le régime matrimonial défini par les articles 1387

Ils ne peuvent par ailleurs utilement invoquer la méconnaissance de l'article 1387 du code civil, qui ne constitue pas le fondement des impositions en litige. 5.

1857 du code civil alors même qu'il a cité à tort l'article 1387 du code civil pour écarter ce moyen, la circonstance que le tribunal aurait ce faisant commis une erreur de droit étant sans incidence

X... de sa demande d'annulation de la société d'acquêts constituée avec Mme Y... ; AUX MOTIFS QUE, sur la nullité de l'acte constitutif de la société d'acquêts, en vertu de l'article 1397, alinéa 1er,

universelle ; Sur le premier et le troisième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

[A], appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 1991, 1992, 1134, 1156, 1116, 1382 du Code Civil, L. 271-1 et L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation.

Dans ses dernières écritures, notifiées par RPVA le 7 février 2024, madame [O] demande, aux visas des articles 1343-5, 1387-1, 2288 et suivants du code civil, de : " A titre principal : o Voir, dire et

[J] avaient déclaré opter pour le régime de la séparation des biens, ainsi que le droit ivoirien leur en donnait le droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1387

Par acte du 9 novembre 2015, reçu par Maître [P], Notaire, Madame [J] et Monsieur [N] [J] convenaient, conformément aux dispositions de l’article 1397 du Code civil, d’aménager leur régime matrimonial

1581 alinéa 1er du code civil, « en stipulant la participation aux acquêts, les époux peuvent adopter toutes clauses non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389 (relatifs aux bonnes moeurs, aux devoirs

En application de l'article 1070 du code de procédure civile, Mme [R] résidant en France avec l'enfant mineur, et M.

X... n'avait pas satisfait à ses obligations au jour le jour, indépendamment de ces financements, les juges du fond se sont fondés sur un motif inopérant et ont à nouveau violé les articles 214 et 1387