Par une réclamation du 5 octobre 2022, il a contesté cette imposition et a sollicité le bénéfice de l'exonération de deux ans de cette taxe prévue à l'article 1383 du code général des impôts en soutenant

Aux termes de l'article 1383-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

B doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge de cette imposition en application de l'exonération temporaire prévue par les dispositions du I de l'article 1383 du code général des impôts.

Ils soutiennent que : - ils sont éligibles au dispositif d'exonération temporaire de taxe foncière de deux ans prévue à l'article 1383 du code général des impôts ; - leurs revenus sont modestes.

Il soutient être éligible au dispositif d'exonération temporaire de taxe foncière de deux ans prévu à l'article 1383 du code général des impôts dès lors que la déclaration modèle H2 prévue par l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 1383 F du code général des impôts, alors en vigueur : " I.

Elle soutient que : - les dispositions du VI de l'article 1383 du code général des impôts, dans sa version issue de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sont contraires au principe d'égalité

laquelle le conseil municipal de la commune de La Salvetat Saint-Gilles a décidé de supprimer l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur le fondement du V de l'article 1383 du code

En premier lieu, aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés

sur les propriétés bâties applicable aux constructions nouvelles, prévue par l'article 1383 du code général des impôts, au titre de l'année 2018, ils sont néanmoins fondés à en solliciter le bénéfice

Elle soutient que : - le centre commercial « Drancy Avenir » dont elle est propriétaire est limitrophe d’un quartier prioritaire de la politique de la ville ; - en vertu de l’article 1383 C ter du code

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : I.

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.

La SNC ALTA QWARTZ soutient que : - l'administration fiscale a méconnu l'article 1383 C ter du code général des impôts, dès lors que l'exonération de taxe foncière qu'il prévoit s'applique à l'ensemble

Aux termes de l’article 1383 de ce code : « I. - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Il soutient que : - il n’a pas pu adresser de demande tendant à bénéficier de l’exonération prévue par les dispositions du I de l’article 1383 du code général des impôts avant le 14 avril 2022 dès lors

droit à l'exonération de cette taxe en application de l'article 1383 du même code.

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I. - Les constructions nouvelles () sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de