805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

du Code civil et 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article L 311-32 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable

civile, des articles L 124-3 et L 241-1 du Code des Assurances, des articles 1147 et suivants du Code Civil dans leur ancienne rédaction applicable au présent litige, des articles 1231-1 et 1240 du Code

ALORS QU'il résulte des dispositions combinées des articles 623, 624, 625 et 638 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil, que la portée de la cassation est limitée au moyen qui lui sert de base