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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2213148_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Elle soutient que l'ensemble immobilier n'est pas constitutif, au premier janvier de l'année d'imposition, d'une propriété bâtie au sens de l'article 1380 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2402400_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2403769_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2015033_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

bâties en application de l'article 1380 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Président 4 : Mme ALLIO-ROUSSEAU - R. 222-13

DTA_2108821_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Elle soutient que : - c’est à tort que le bien immobilier a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l’article 1380 du code général des impôts alors qu’il aurait dû

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2006073_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453616.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2101215_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2500159_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2402515_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

à leur habitation principale, n'entre pas dans le champ de ces dispositions ; - le bien en litige ne peut être regardé comme une propriété bâtie au sens de l'article 1380 du code général des impôts

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2112280_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2403029_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

1380 du code général des impôts.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109335_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2406430_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2115069_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2401038_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l’exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2012277_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2201046_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Il soutient que : - les biens immobiliers concernés ne constituent pas une propriété bâtie soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1380 du code général des impôts

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1903145_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2012662_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle

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