[J] ne justifient aucunement d'un motif légitime de 'faire état d'un acte (') dans le cours d'une instance', au sens de l'article 138 du code de procédure civile, pas plus qu'ils n'établissent que la production

1134 du Code civil et de l'article 138 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'il incombe seulement à la partie qui sollicite la communication forcée d'une pièce d'établir l'avoir vainement demandée

138 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, d'ordonner la communication de ce document par la direction départementale du travail et par le conseil de prud'hommes de Bordeaux; Considérant que l'article 138 du code

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

du code de procédure civile, d'ordonner la communication de ce document par la direction départementale du travail et par le conseil de prud'hommes de Bordeaux ; Considérant que l'article 138 du code

du code de procédure civile, d'ordonner la communication de ce document par la direction départementale du travail et par le conseil de prud'hommes de Bordeaux ; Considérant que l'article 138 du code

138 du code de procédure civile, - d'ordonner au service de santé au travail, à savoir le service interprofessionnel de santé au travail de la Manche ( SISTM) dont l'adresse est sise [Adresse 1] de

Il convient de se référer à ces écritures quant à l'exposé du surplus des prétentions et moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Par requête notifiée le 23 juin 2022, Mme [C] [N] sollicite, en application des articles 138 et suivants du code de procédure civile, qu'injonction soit faite à l'URSSAF de [Localité 13] dont le siège

Les éléments suivants doivent être relevés : L'article 138 du Code de procédure civile dispose que si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing

obtenus au moyen des règles prévues par le code de procédure civile ; qu'en ordonnant la production des originaux, comme il est dit à l'article 1334 ancien du code civil, dont les appelants invoquent

MOTIVATION L’article 138 du Code de procédure civile dispose que « Si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie

et aux dernières conclusions régulièrement déposées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

788 et suivants du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile au titre du présent incident.

138 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

SUR QUOI Sur la compétence du conseiller de la mise en état Aux termes de l'article 913-5 du code de procédure civile : 'Le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile