Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 1375 du Code civil, D.732-1 et suivants du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile :. Attendu que M.

1782 du Code civil, alors que, d'autre part, aux termes de l'article 1375 du Code civil le maître dont l'affaire a été bien administrée doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom

1782 du Code civil, alors que, d'autre part, aux termes de l'article 1375 du Code civil le maître dont l'affaire a été bien administrée doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom

, violant l'article 1375 du Code civil ; Mais attendu que, pour retenir l'utilité de l'intervention du généalogiste, les juges du fond ont estimé, sans inverser la charge de la preuve, que les pièces

MENTION DU JUGEMENT INDIQUANT QUE LE JUGE A ETE " ASSISTE DE MADAME BERNADETTE Z..., EPOUSE DE ME HENRI X..., COMMIS GREFFIER DU TRIBUNAL " ; REJETTE LE MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

1372 et 1375 du Code civil est nouveau et mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ; Mais attendu que la cour d'appel ayant fondé sa décision sur les règles de la gestion d'affaires,

Il est, le cas échéant, juge de la mise en état » ; que l'article 1375 du même code dispose que « le tribunal statue sur les points de désaccord.

lui en doit réparation, et alors, enfin, que l'Etat doit indemniser l'expert de toutes les dépenses utiles et nécessaires qu'il a faites au profit du service public de la Justice, en application de l'article

Or l'article 1375 du code civil ajoute que celui qui a exécuté le contrat, même partiellement, ne peut opposer le défaut de la pluralité d'originaux ou de la mention de leur nombre.

Aux termes de l'article 1374 du code de procédure civile, toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent

Selon l'article 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord.

propres prestations ; qu'en refusant de rechercher (sic) n'avaient pas été indispensables, et en tout cas utiles au maître de l'ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

février 1992) d'avoir refusé de reporter du 1er août 1989 au 1er octobre 1987 la date d'entrée en jouissance de sa pension de vieillesse, alors, selon le moyen, que, nonobstant les dispositions de l'article

1235 du Code civil ; 4 / qu'à supposer même que les diligences de la société ETC aient bénéficié à la société AFL, il résulte de l'article 1375 du Code civil que le gérant ne peut obtenir du maître

FRANCS), A RELEVE QUE LE LITIGE NE PORTAIT QUE SUR LA PROPRIETE DES FONDS (83.098 FRANCS) QUI AVAIENT SERVI A PAYER LE SOLDE DE CETTE DEPENSE ; QUE, FAISANT APPLICATION DE LA PRESOMPTION POSEE PAR L'ARTICLE

L'AURAIT ETE POUR LES BESOINS DE L'AFFAIRE DE SON EPOUSE, ALORS, ENFIN, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS ENTACHER SA DECISION DE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE

Y... avaient été inutiles, que l'article 1375 du Code civil était sans application ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau

simple par une verrière en verre armé, les preneurs ont fait acquérir par la bailleresse un enrichissement sans cause, et qu'en décidant le contraire, les juges du fait ont violé les dispositions de l'article