The authorities could not undertake measures that went beyond the aim of the search-and-seizure operation (Article 137 § 4 of the 1974   Code).

    According to Article 137 § 4, when deciding on detention, the court also decides on the possibility of releasing the accused on bail and, if such release is possible, sets the amount of bail

L'article R 137-4 dudit code dans sa version applicable au litige dispose que 'I.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a placé M.

    As a rule, the search and seizure had to be carried out during the day and in the presence of the person using the premises, as well as of two certifying witnesses (Articles 136 § 1 and 137

Il soutient que : - il est en droit d'obtenir la communication de son dossier individuel, en vertu de l'article L. 137-4 du code de général de la fonction publique ; - le refus de communication qui

Il soutient que : - il n'a pas été mis à même de consulter son dossier en méconnaissance de l'article L. 137-4 du code général de la fonction publique ; - tout refus de communication doit être motivé

13-28. 286, R 13-28. 287, S 13-28. 288, T 13-28. 289, U 13-28. 290, V 13-28. 291, W 13-28. 292, Y 13-28. 294, Z 13-28. 295, A 13-28. 296, B 13-28. 297, C 13-28. 298, D 13-28. 299, E 13-28. 300, F 13-28

l'avocat général VALAT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Reims, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 4

L. 300-2 et L. 311-3 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 137-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - rien ne s'oppose à leur communication

élément d'identification de la décision, laquelle comportait des dispositions de refus de mise en examen critiquées par le rapport du parquet et les réquisitions du procureur général" ; Vu les articles

Bauzerand, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

La décision attaquée méconnait les dispositions des articles L.137-1 et L. 137-4 du code général de la fonction publique.

Aux termes de l’article L. 137-4 du même code : « Tout agent public a accès à son dossier individuel ».

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du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "La portée effective que confère à l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-1, 148-4, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde

Il soutient que : - la décision est entachée d’un vice de procédure pour méconnaissance des dispositions de l’article L. 137-4 du code général de la fonction publique ; - la décision constitue une