Conformément aux dispositions de l’article 1365 du code de procédure civile, le notaire pourra demander la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission.

1372 du code de procédure civile ; Rappelle qu’en cas de difficulté il appartiendra au notaire de rendre compte au juge commis en application de l’article 1365 du code de procédure civile et de solliciter

Et selon l’article 1365 du code de procédure civile, “Le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission.

immobilier, désigné conformément aux dispositions de l'article 1365 du code de procédure civile, afin de procéder aux évaluations immobilières nécessaires quant au bien situé [Adresse 4] et [Adresse 1

ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe * * * Vu l’article 1365 alinéa 2 du code de procédure civile; Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 1er février 2023 ayant

par voie électronique le 12 janvier 2024; Vu les conclusions d’incident de [X] notifiées par voie électronique le 5 juillet 2023; 1°) Sur les demandes formées à l’encontre de [H] [J] Au visa des articles

[W] n'a pas conclu sur l'incident. *** Dans le cas où un notaire est désigné par le tribunal, l'article 1365 du code de procédure civile prévoit que le notaire convoque les parties et demande la

bien immobilier situé au Portugal ; débouté Mme [N] [V] [B], à ce stade de la procédure, de sa demande tendant à voir désigner un expert immobilier et rappelle que conformément aux dispositions de l'article

L'article 1364 du code civil dispose qu'à défaut d'accord des parties, le notaire est choisi par le tribunal.

En effet, aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, dans

En effet, aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, dans

de procéder, au besoin, à la constitution des lots pour leur répartition entre les parties, et réaliser, en cas de besoin, leur tirage au sort, que conformément aux dispositions de l'article 1365

En effet, aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, dans

En effet, aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de

devront remettre au Notaire dès la première convocation l’ensemble des documents intéressant le dossier,Dire que le Notaire pourra en cas de besoin s’adjoindre un Expert dans les conditions prévues à l’article

En effet, aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de

[X] [H] de leur demande de remboursement des frais de recherche de relevés bancaires ; Ils demandent à la cour de : - juger qu'en application des dispositions de l'article 1365 du code de procédure

jusqu'au partage définitif ou vente du bien; devront figurer au passif à partager, à charge pour celui ou celle qui les a payées d'en justifier entre les mains du notaire liquidateur en application de l'article